La création de postes pour « fardeau de tâches » : une limitation aux pouvoirs de l’Arbitre

Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.

Une ville peut-elle être tenue responsable pour des blessures liées à son déneigement?

Durant l’hiver, il nous arrive à tous et à toutes de tomber au moins une fois à cause d’un trottoir ou d’une rue mal déneigés. Ces accidents sont souvent bénins, mais qu’en est-il lorsqu’ils ne le sont pas? Qu’en est-il lorsqu’une blessure grave survient à la suite d’un tel accident? Une ville peut-elle être tenue responsable pour de telles blessures?