09 Fév 2022

Une ville peut-elle être tenue responsable pour des blessures liées à son déneigement?

Par Ouafa Younes, avocate et Gabriel Alves, étudiant à l'Université du Québec à Montréal et Kim Parent, étudiante à l'université du Québec à Montréal et Emmanuelle Paradis, avocate

Durant l’hiver, il nous arrive à tous et à toutes de tomber au moins une fois à cause d’un trottoir ou d’une rue mal déneigés. Ces accidents sont souvent bénins, mais qu’en est-il lorsqu’ils ne le sont pas? Qu’en est-il lorsqu’une blessure grave survient à la suite d’un tel accident? Une ville peut-elle être tenue responsable pour de telles blessures? Voilà des questions que nous nous sommes tous déjà posées. Des questions auxquelles plusieurs tribunaux au Canada ont répondu et dont la Cour Suprême du Canada a statué cette année dans l’affaire Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41.

Contexte :

Après une abondante chute de neige survenue en janvier 2015, la Ville de Nelson en Colombie-Britannique a commencé à déblayer les espaces de stationnement en angle se trouvant sur les rues situées en plein cœur du centre-ville. Le personnel a poussé la neige à l’extrémité du stationnement de façon à créer un banc de neige continu en bordure du trottoir séparant ainsi les espaces de stationnement du trottoir. La Ville a cependant omis de dégager un passage vers le trottoir pour les conducteurs qui se garaient dans ces espaces de stationnements. L’intimée Taryn Joy Marchi a garé sa voiture dans l’un de ces espaces de stationnement en angle. Elle voulait se rendre à un commerce, mais le banc de neige créé par la Ville lui faisait obstacle. C’est pour cette raison qu’elle a décidé d’enjamber le banc de neige et qu’elle s’est grièvement blessée à la jambe. Elle a donc intenté une poursuite contre la Ville de Nelson pour négligence.

Quant à elle, la Ville de Nelson s’est défendue en affirmant qu’elle ne pouvait être tenue responsable des dommages subis par l’intimée puisque les décisions en matière de déneigement relevaient de questions de politique générale fondamentale.

Le jugement de première instance :

La juge McEwan statue, en première instance, que les décisions de la Ville de Nelson quant au déneigement sont de politique générale fondamentale. Elle y ajoute que puisque la Ville a suivi ses pratiques et politiques en matière de déneigement, que la Ville avait utilisé les ressources dont elle disposait et que le banc de neige ne constituait pas un risque de préjudice objectivement déraisonnable, la Ville de Nelson n’avait pas enfreint la norme de diligence[1]. La juge a donc conclu que non seulement la Ville avait agi raisonnablement selon les circonstances et que Mme Marchi avait été « l’artisane de son propre malheur »[2].

Le jugement de la Cour d’appel :

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a analysé la décision de la juge McEwan sous trois axes[3]. D’une part, la Cour d’appel s’est penchée sur l’obligation de diligence en démontrant que la distinction entre les décisions de politiques générales et les décisions opérationnelles n’avait pas été faite convenablement en première instance. D’autre part, la Cour d’appel a conclu que la juge McEwan a eu un biais lors de son analyse de la norme de diligence. Qui plus est, la Cour d’appel a conclu que le lien de causalité établi en première instance n’avait pas correctement pris en compte la faute de Mme Marchi. La Cour d’appel a estimé que la juge McEwan a erré lorsqu’elle a imputé à Mme Marchi le caractère évitable de l’accident à la cause immédiate de ses blessures – ce que la Cour d’appel a considéré comme l’omission de l’application du « facteur déterminant » dans la détermination du lien de causalité[4]. La Cour d’appel a, par la suite, accueilli le pourvoi et ordonné un nouveau procès.

Question en litige :

La question en litige centrale dans cette affaire est la suivante : la décision de la Ville en matière d’enlèvement de la neige était-elle une décision de politique générale fondamentale bénéficiant d’une immunité à l’égard de la responsabilité pour négligence? Ou au contraire, était-elle une décision de nature opérationnelle pouvant entraîner une responsabilité pour négligence?

Analyse :

D’entrée de jeu, le fardeau qui incombait à la Ville de Nelson était de prouver que l’intimée cherchait à contester une décision de politique générale fondamentale jouissant de l’immunité contre les actions en responsabilité pour négligence.

De ce fait, la Cour suprême est revenue sur la raison d’être de cette immunité accordée à l’égard des décisions de politique générale fondamentale. Elle a insisté sur le fait que le droit de la négligence doit prendre en considération le rôle particulier qu’ont les autorités publiques de gouverner la société en fonction de l’intérêt public[5]. En effet, les organismes publics doivent établir des priorités et mettre en balance des intérêts concurrents qu’ils doivent combler en fonction de ressources limitées[6]. Conséquemment, ayant des choix difficiles à faire en matière de politique générale, ils peuvent causer préjudice à des particuliers[7].

La nécessité de venir délimiter les décisions de la sphère politique qui confèrent une immunité à l’égard de la responsabilité

Durant la dernière décennie, une grande confusion est née quant au moment propice où appliquer l’immunité à l’égard des décisions de politique générale fondamentale. C’est pourquoi la Cour a jugé opportun dans cette affaire de :

« clarifier la démarche à suivre pour distinguer les décisions de politique générale qui jouissent de l’immunité des activités des gouvernements qui entraînent leur responsabilité pour négligence »[8].

Définitions 

Décisions de politique générale fondamentale :

La Cour a réitéré la définition des décisions de politique générale fondamentale qu’elle avait préalablement formulée dans l’arrêt Imperial Tobacco[9].

Ce sont des :

« décisions qui se rapportent à une ligne de conduite et reposent sur des considérations d’intérêt public, tels des facteurs économiques, sociaux ou politiques, pourvu qu’elles ne soient ni irrationnelles ni prises de mauvaise foi »[10].

La Cour a également ajouté que ces décisions n’engendrent pas de responsabilité pour négligence afin de protéger l’exécutif et le législatif de l’ingérence des tribunaux munis d’un pouvoir de surveillance[11]. Si toutes les décisions de politique générale fondamentale étaient soumises à la responsabilité délictuelle, cela nuirait considérablement à la bonne gouvernance de l’État puisque ce dernier risquerait d’engager sa responsabilité à chaque fois qu’il nuirait aux intérêts d’un particulier[12].

Décisions opérationnelles :

La Cour a rappelé la définition d’une décision opérationnelle en se basant sur l’arrêt Just[13]. Dans cette affaire, le demandeur a subi des préjudices corporels puisqu’un bloc de pierre s’est détaché d’un talus bordant une autoroute publique et est tombé sur sa voiture. La Cour a tranché que cette décision gouvernementale était de nature opérationnelle étant donné que la faute se trouvait dans la façon dont les contrôles avaient été effectués, leur fréquence et la manière dont les arbres auraient dû être inspectés[14]. Ainsi, les pouvoirs publics avaient adopté un plan d’inspection des talus insuffisant alors que des mesures de sécurité additionnelles auraient dû être prises[15].

La Cour a, par le fait même, confirmé que des décisions de ce type devaient être assujetties au contrôle des tribunaux pour déterminer si la norme de diligence est respectée par le gouvernement[16].

Comment faire la distinction entre les décisions de politique fondamentale des activités gouvernementales et les décisions de nature opérationnelle qui entraînent la responsabilité pour négligence?

La Cour a précisé la portée des décisions de politique fondamentale générale en proposant un test à quatre facteurs pour examiner la nature d’une décision gouvernementale :

« (1) le niveau hiérarchique et les responsabilités de la personne qui décide; (2) le processus suivi pour arriver à la décision; (3) la nature et l’importance des considérations budgétaires; et (4) la mesure dans laquelle la décision était fondée sur des critères objectifs. La raison d’être qui sous‑tend l’immunité — la protection des compétences et des rôles institutionnels fondamentaux des branches législative et exécutive nécessaires à la séparation des pouvoirs — sert de principe directeur général quant à la manière de mettre en balance les facteurs dans l’analyse. Ainsi, la nature de la décision, de même que les caractéristiques et les facteurs qui renseignent le tribunal sur cette nature doivent être appréciés à la lumière de l’objet qui constitue le fondement de l’immunité accordée à l’égard des décisions de politique fondamentale »[17].

(Notre emphase)

En ce qui concerne le niveau hiérarchique et les responsabilités de la personne qui décide, rien dans l’affaire ne laissait présager que la superviseure était étroitement liée à un représentant démocratiquement élu[18]. De ce fait, la superviseure n’avait pas le pouvoir de prendre une autre décision par rapport au déneigement des espaces de stationnement[19].

Au niveau du processus suivi pour arriver à la décision, rien dans la preuve ne montrait que la méthode de déblayage des espaces de stationnement se trouvant aux abords des rues du centre-ville découlait d’une décision ayant été le fruit d’une mise en balance proportionnée entre des objectifs concurrents et des objectifs de politique d’intérêt général[20]. Au contraire, tout laissait croire que la superviseure ou ses supérieurs hiérarchiques n’avaient jamais examiné la possibilité de créer des passages dans les bancs de neige. La preuve révélait plutôt que c’était la façon coutumière d’effectuer le déneigement[21].

Le troisième facteur quant à lui, soit la nature et l’importance des considérations budgétaires, a certainement joué un rôle dans cette affaire. Toutefois, ces considérations budgétaires n’étaient pas examinées à un haut niveau [22]. Elles étaient plutôt prises de façon courante par des membres du personnel[23].

Enfin, en ce qui a trait à la mesure dans laquelle la décision était fondée sur des critères objectifs, la méthode de déblayage des espaces de stationnement que la Ville employait pouvait facilement être évaluée sur la base de critères objectifs[24].

Par conséquent, les moyens pris par la Ville de Nelson pour déblayer les espaces de stationnement ne résultaient pas d’une : 

« décision proactive prise au terme de délibérations et basée sur des jugements de valeur liés à des considérations économiques, sociales ou politiques »[25].

Ainsi, la Cour suprême a décidé que la Ville de Nelson ne s’était pas acquittée du fardeau qui reposait sur elle de prouver que Mme Marchi contestait une décision de politique générale fondamentale bénéficiant de l’immunité contre les poursuites en responsabilité pour négligence[26]. Elle a donc rejeté le moyen de défense de la Ville de Nelson et a affirmé que celle-ci avait bel et bien une obligation de diligence à l’égard de Mme Marchi.

Conclusion :

En définitive, la Cour suprême du Canada a conclu que les décisions prises en matière de déneigement ne peuvent se qualifier systématiquement de décisions de politique générale fondamentale et, de ce fait, se prévaloir d’une immunité face à la responsabilité pour négligence. Au contraire, les pratiques pour enlever la neige peuvent tout à fait être de nature opérationnelle, ce qui ne les met pas à l’abri des poursuites pour négligence. Ainsi, les juges dans cette affaire ont décidé unanimement que la Ville avait une obligation de diligence à l’égard de Mme Marchi et que la tenue d’un nouveau procès était nécessaire[27].

Commentaires :

Il va sans dire que l’affaire Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41, sera un précédent unique en droit municipal et en responsabilité délictuelle. Effectivement, les municipalités ne pourront plus user de la sphère politique automatiquement pour se prévaloir d’une immunité face à une poursuite et, dans ce cas, elles devront se conformer à leur devoir de diligence. Par ailleurs, plusieurs juristes s’entendent aussi pour dire que le raisonnement de la Cour Suprême dans cette affaire de négligence aura un impact majeur en droit des affaires (ex. cas de négligence dans le secteur minier – de responsabilité gouvernementale) et en droit des assurances.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


[1] Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41, paragr. 11.

[2] Idem.

[3] Marchi v. Nelson (City of), 2020 BCCA 1.

[4] Nelson, supra, note 1, paragr. 12.

[5] Idem, paragr. 1.

[6] Idem.

[7] Idem.

[8] Idem, paragr. 3.

[9]R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, http://t.soquij.ca/s4GFg.

[10] Idem.

[11] Nelson, supra, note 1, paragr. 42.

[12] Idem, paragr. 46.

[13] Just c. Colombie‑Britannique, [1989] 2 R.C.S. 1228.

[14] Idem.

[15] Idem.

[16] Nelson, supra, note 1, paragr. 23.

[17] Idem, paragr. 68.

[18] Idem, paragr. 83.

[19] Idem.

[20] Idem.

[21] Idem.

[22] Idem.

[23] Idem.

[24] Nelson, supra, note 1, paragr. 84.

[25] Idem, paragr. 85.

[26] Idem, paragr. 86.

[27] Idem, paragr. 103.

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