Auteur : Ouafa Younes

11
Avr2022
par
Ouafa Younes
et
Krystelle Metras

Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d’appel rectifie une condamnation in solidum

Droit civil Obligations

En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations? Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. Dans son arrêt Rodgers c. Gaudet[1], la Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat.

09
Fév2022
par
Ouafa Younes
et
Gabriel Alves
et
Kim Parent
et
Emmanuelle Paradis

Une ville peut-elle être tenue responsable pour des blessures liées à son déneigement?

Droit public et administratif Droit municipal

Durant l’hiver, il nous arrive à tous et à toutes de tomber au moins une fois à cause d’un trottoir ou d’une rue mal déneigés. Ces accidents sont souvent bénins, mais qu’en est-il lorsqu’ils ne le sont pas? Qu’en est-il lorsqu’une blessure grave survient à la suite d’un tel accident? Une ville peut-elle être tenue responsable pour de telles blessures?

29
Nov2021
par
Ouafa Younes
et
Jennifer Assogba

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire

Droit disciplinaire et professionnel

Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis[1] s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil. Chaque profession réglementée au Québec est encadrée par un ensemble de devoirs, d’obligations et de normes de conduite auxquels ses membres doivent se conformer. Tout manquement à un devoir déontologique pourrait constituer une faute disciplinaire, appelée aussi, faute déontologique. Comment la faute disciplinaire se définit-elle et quelles sont ses caractéristiques? Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître afin de bien cerner cette notion.

15
Nov2021
par
Ouafa Younes

Une incohérence entre l’intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d’une partie importante de sa compétence d’appel à l’égard des décisions du conseil de discipline!

Droit disciplinaire et professionnel

Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions dans Paquet c. Infirmières et infirmiers du Québec (Ordre des), 2021 QCTP 79, a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.

10
Mai2021
par
Ouafa Younes

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !

Droit disciplinaire et professionnel

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel dans Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2021 QCCA 636, infirme deux jugements rendus par la Cour supérieure, l’un dans un dossier civil et l’autre dans un dossier pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet[1].