Archives des Pierre-Luc Beauchesne

Août2015

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Pierre-Luc Beauchesne

Logement loué à des fins de villégiature

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Camping Koa Montréal-Ouest c. Gauthier (2015 QCCA 1261), la Cour d’appel infirme la décision de la juge de première instance qui avait accueilli le moyen déclinatoire du locataire et qui avait conclu que le litige relevait de la juridiction exclusive de la Régie du logement. La Cour d’appel est plutôt d’avis que le logement était loué à des fins de villégiature, ce qui constitue une exception aux termes de l’article 1892, al. 3 du Code civil du Québec. ContexteLe locateur exploite un terrain de camping à Côteau-du-Lac. En 1999, le locataire lui loue un de ses terrains. Le bail signé entre les parties indique que le terrain est loué à des fins de villégiature. En 2001, l’intimé renouvelle son bail qui indique encore une fois que le terrain est loué à des fins de villégiature. À l’été 2011, le locataire refuse de… Lire la suite

Août2015

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Pierre-Luc Beauchesne

Ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal et vice procédural

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. L’article 53 du Code de procédure civil prévoit que nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présence du juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant de comparaître devant le tribunal au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyens de défense qu’il peut avoir. Dans Produits Pylex Inc. c. CMT International Hardware Inc., 2015 QCCS 2546, la Cour supérieure rappelle qu’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal doit énoncer précisément la nature des allégations ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés. La Cour acquitte les intimés étant donné que l’ordonnance spéciale de comparaître ne dénonçait aucunement les violations qui leur étaient reprochées. ContexteLe 20 août 2014, une ordonnance spéciale de comparaître à… Lire la suite

Juil2015

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Pierre-Luc Beauchesne

Commission du courtier immobilier et preuve de réclamation de biens (deuxième partie)

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.Dans Groupe Sutton-Royal Inc. (Syndic de) (2015 QCCA 1069), la Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance qui avait rejeté la requête en appel du rejet de preuves de réclamation de courtiers immobiliers. La Cour d’appel conclut ainsi que les commissions de ces courtiers étaient des biens de la débitrice, une agence immobilière, et faisaient partie intégrante de son patrimoine. ContexteEn ce qui concerne les faits, je vous invite à relire mon billet sur la décision de première instance, Groupe Sutton-Royal Inc. (Syndic de) (2013 QCCS 5934). AnalyseLa Cour d’appel conclut tout d’abord que les fonds déposés dans le compte de banque de la débitrice n’appartenaient pas aux courtiers et que celle ci n’agissait pas à titre de mandataire lorsqu’elle recevait et déposait les commissions en litige. La Cour souligne que les contrats entre l’agence et les courtiers prévoyaient que… Lire la suite

Juin2015

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Pierre-Luc Beauchesne

Le rejet d’une demande « sauf recours » implique l’absence de décision au fond

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 2895 du Code Civil du Québec prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. Dans Siaotong c. Salama (2015 QCCS 2792), la Cour rejette la requête en rejet des défendeurs et conclut que la décision rendue dans le premier dossier ne concernait pas le fond de l’affaire et que le demandeur bénéficiait du délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. ContexteLe 23 janvier 2015, la Cour supérieure avait accueilli la requête des défendeurs, un notaire et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle… Lire la suite

Mai2015

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Pierre-Luc Beauchesne

En l’absence d’un taux d’intérêt prévu par les parties, c’est le taux légal qui s’ applique

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 1565 du Code civil du Québec prévoit que les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. L’article 3 de la Loi sur l’intérêt prévoit que le taux de l’intérêt est de 5 % par an si les parties n’ont pas fixé de taux entre elles ou s’il n’a pas été fixé autrement par la loi. Dans Corbin c. 9179-2333 Québec Inc. (2015 QCCS 1996), la Cour était saisie d’une requête en jugement déclaratoire demandant au tribunal d’établir le taux d’intérêt applicable pour des prêts consentis à la défenderesse. La Cour conclut que les parties n’ont pas convenu d’un taux d’intérêt précis pour les prêts et que, par conséquent, c’est le taux légal qui s’applique. ContexteLa défenderesse 9179-2333 Québec Inc. se spécialise dans le domaine de la culture céréalière. Au cours de l’année 2012, la demanderesse a commencé… Lire la suite

Mai2015

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Pierre-Luc Beauchesne

L’impossiblité d’agir doit être alléguée et prouvée

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Mailloux c. Éditions de La Semaine (2015 QCCA 816), la Cour nous rappelle que l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai d’inscription doit être alléguée et prouvée. Le jugement de la Cour étant assez bref, nous allons reproduire les paragraphes pertinents : « [2] Les appelants ont intenté contre les intimées une action en dommages-intérêts dans le district judiciaire d’Alma. Le 26 novembre 2013, la juge Sandra Bouchard a accueilli l’avis de dénonciation du moyen déclinatoire des intimées et renvoyé le dossier dans le district judiciaire de Montréal. Le délai pour inscrire la cause pour enquête et audition expirait le 7 avril 2014 (art. 110.1 C.p.c.). Aucune procédure écrite n’ayant été versée au dossier après le jugement du 26 novembre 2013, le juge Jean-François Michaud constatait, le 30 octobre 2014, le désistement présumé de la requête introductive d’instance des appelants. Ceux-ci ont présenté… Lire la suite

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