Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

24
Avr2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

La destruction de l’immeuble ne dispense pas de donner l’avis de dénonciation

Droit civil Obligations

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Optimum, Société d’assurances inc. c. Trudel (2013 QCCA 716), la Cour nousrappelle encore une fois que l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. constitueune condition de fond au recours en vices cachés. De plus, la Cour d’appelconsidère que la destruction de l’immeuble ne peut dispenser une partie detransmettre l’avis de dénonciation.   Faits Le 18 juillet2012, la Coursupérieure a accueilli les requêtes en irrecevabilité et rejet des intimésà l’encontre de l’action subrogatoire en recouvrement de l’indemnitéd’assurance que l’appelante Optimum, Société d’assurances inc. a dû verser àses assurés suite à l’incendie de leur immeuble. Les assurés ontacheté l’immeuble le 30 mai 2008 des intimés Trudel et Lafond qui l’avaitacquis eux-mêmes de l’intimée Dumoulin le 6 décembre 2007. Le22 novembre 2008, l’immeuble des assurés a été endommagé suite à unincendie causé par l’installation déficiente d’un poêle à bois, ce quiconstituerait un vice caché. L’appelante a dû indemniser ses assurés pour lasomme de… Lire la suite

26
Mar2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Recours en garantie contre un syndic : quand un avocat poursuit son client

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Polachek c. Caron (2013 QCCS 970), les défendeurs, un avocat et son cabinet, ont présenté une requête afin d’exercer un recours en garantie contre leur client, un syndic de faillite, en vertu de l’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour conclut que les défendeurs ont présenté une preuve prima facie d’un droit en action en garantie et qu’elle n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action avant d’accorder la permission demandée.   Faits Les demandeurs ont intenté une action en dommage à l’encontre d’un avocat et de son cabinet pour atteinte à la réputation dans le cadre de procédures intentées par les défendeurs au nom du syndic Murray Pinsky. Les défendeurs ont donc présenté une requête en garantie à l’encontre du syndic et de son bureau alléguant que ceux-ci leur ont donné les instructions afin… Lire la suite

03
Jan2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Quand un bar devient un bar à jus

Droit municipal

ParPierre-Luc BeauchesneGowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.  Comme je le mentionnais la semainedernière, c’est le temps de l’année pour prendre des résolutions. Certainsdécident de faire du sport, d’autres de réduire leur consommation d’alcool. Toutefois,en matière d’alcool, il faut faire attention aux droits acquis… Dans Immeubles Desaubec (2002) c. Granby (Ville de) (2012 QCCS 6315), laCour supérieure devait trancher si la transformation d’un bar en bar à jus entraînela perte d’un droit acquis. Le 3 décembre 2007,la demanderesse Immeubles Desaubec (2002) (« Desaubec ») concluait unbail avec 9155-9484 Québec inc. (« Québec ») pour la location d’un local commercialsitué au 112 rue Saint-Jacques à Granby (l’« Immeuble »). Selon lerèglement de zonage, l’exploitation d’un bar n’était pas permise dans cettezone. Toutefois, l’Immeuble jouissait d’un droit acquis quant à l’exploitationd’un bar.  À l’hiver 2009, Québecmet fin à l’exploitation du bar Absolute qui n’est pas rentable et décided’exploiter un nouveau concept, soit un bar à jus. Malheureusement, le bar… Lire la suite

10
Oct2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Lorsque la défense est longue, mieux vaut qu’elle soit écrite

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.   Dans la décision Compagnie d’assurances Jevco c. 9076‑7245 Québec Inc. (2012 QCCQ 7124), le Tribunal était saisi entre autres d’une requête des défenderesses pour permission de produire une défense écrite, même s’il s’agissait d’une simple action sur compte. Le Tribunal permet la défense écrite étant donné que la narration des faits au soutien de la défense serait longue et qu’il serait préférable pour le juge du procès d’avoir un énoncé complet des faits. La demanderesse, La compagnie d’assurances Jevco (« Jevco »), à titre de créancière hypothécaire d’une entreprise de construction faillie, réclame aux défenderesses la somme de 24 826,19 $, somme qui serait due à la faillie par les défenderesses. Les défenderesses demandent premièrement à la Cour la suspension des procédures, étant donné des dossiers similaires en Cour supérieure. Le présent billet ne portera toutefois pas sur ce volet de la décision. Le Tribunal… Lire la suite

23
Août2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

Une requête pour être relevé du défaut de plaider doit être accompagnée de la défense

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision 6587712 Canada Inc. c. Location Brady Inc. (2012 QCCS 3863), le Tribunal a rejeté la requête des défendeurs pour être relevés du défaut de plaider en vertu de l’article 185 C.p.c. Le Tribunal conclut que le procureur des défendeurs a manqué de diligence, notamment parce qu’il n’avait pas respecté à plusieurs reprises les ententes sur le déroulement de l’instance, et ce, sans raison valable. De plus, le procureur des défendeurs n’a pas produit avec la requête pour être relevé du défaut de plaider sa défense comme l’a établi la Cour d’appel dans l’arrêt O’Hara c. Dupuy et Frère Inc. (1963 B.R. 878). Faits Un résumé détaillé des faits s’impose étant donné la nature du dossier. La demanderesse a signifié à la défenderesse Location Brady Inc. une requête introductive d’instance demandant la décontamination du sol d’un immeuble ou le paiement d’une… Lire la suite

22
Août2012
par
Pierre-Luc Beauchesne

On ne peut pas demander à la Cour d’appel la permission de déposer une preuve nouvelle à la seule fin de bonifier sa preuve

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Droit de la famille-122136 (2012 QCCA 1406), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission de déposer une preuve nouvelle, soit des états financiers qui auraient servi à contredire les conclusions d’une expertise sur la valeur de compagnies. La Cour conclut que la preuve que voulait présenter l’appelant n’était pas nouvelle, qu’elle était disponible avant que le jugement de première instance ne soit rendu et qu’elle ne visait qu’à bonifier la preuve présentée en première instance. La requête est donc rejetée. Les faits Le procès a commencé en 2009 et s’est terminé en 2011. Afin de procéder au partage de la société d’acquêts, le juge de première instance s’est penché sur la valeur des compagnies de l’appelant. Le Tribunal avait retenu l’expertise de l’intimée fondée sur des projections. L’appelant veut produire maintenant les états financiers de 2009, 2010 et… Lire la suite

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