Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

11
Déc2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire. ContexteLe 14 novembre 2014, la débitrice reçoit une offre d’achat de ses actifs conditionnelle à ce que la présente requête soit accueillie par la Cour au plus tard le jour de sa présentation, soit le 24 novembre 2014. La requérante Caisse Desjardins du Lac-Memphrémagog est le créancier garanti de la… Lire la suite

09
Déc2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Homologation partielle d’un état de collocation

Droit civil Hypothèque

Par Pierre-Luc Beauchesne GowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Demersc. Gestion Vasire Inc./Vasire HoldingsInc. (2014 QCCS 5832), la Cour était saisie d’une requête en homologationpartielle d’un état de collocation suite à l’exercice d’un recours hypothécairede vente sous contrôle de justice. La Cour nous rappelle que l’article 725 du Code de procédure civile empêche ladistribution à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sontpostérieures. ContexteLe Château, 1321 Sherbrooke Ouest Inc. (ci-après le« Château ») opère un blocappartement dont les résidents ne sont pas propriétaires de leur unité, maisplutôt d’actions émises par le Château. Le défendeur Basil N. Pothitos détenaitdes actions tant personnellement que par l’entremise de sa société de gestion,la défenderesse Gestion Vasire Inc./Vasire Holdings Inc., qui lui donnaient ledroit d’occuper deux  unités. En août2010, le requérant Denis Demers lui a consenti un prêt garanti par unehypothèque sur ses actions et celles de sa société de gestion. Le 4 mai2012, la Cour a… Lire la suite

24
Nov2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Ordonnance de sauvegarde et exception d’inexécution

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. c. 9264-5959 Québec Inc. (2014 QCCS 5451), la Cour prononce une ordonnance de sauvegarde afin que le locataire dépose la moitié des arrérages de loyers et la moitié du prochain loyer à échoir dans le compte en fidéicommis des procureurs du locateur. La Cour soulève notamment que le moyen de défense du locataire basé sur le non-respect de la clause d’exclusivité paraît sérieux, mais que le locataire ne peut se faire justice à lui-même en retenant son loyer. ContexteLa défenderesse 9264-5959 Québec Inc. (ci-après le « Locataire ») a loué de la demanderesse Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. (ci-après le « Locateur ») deux locaux commerciaux qu’elle occupe depuis juin 2014.Le Locataire n’a pas payé son loyer depuis le 1er septembre 2014. Le locateur a intenté des procédures afin de réclamer les loyers dus et de résilier les baux. Le… Lire la suite

17
Nov2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Un testament olographe doit être écrit en majeure partie par le testateur

Droit civil Successions

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 726 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. L’article 714, quant à lui, précise que le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises vaut néanmoins s’il les satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Dans Filion (Succession de), 2014 QCCS 5237, la Cour rejette la requête afin de déclarer valide un codicille écrit à la main par la sœur de la défunte, mais signé par celle-ci. La Cour conclut que le codicille ne satisfait pas aux conditions des articles 714 et 726 C.c.Q. ContexteLe 30 janvier 2008, Mme Yvette Filion (ci-après la « Défunte ») signe un testament devant notaire par lequel elle lègue environ la somme de 170 000… Lire la suite

12
Nov2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Ordonnance de sauvegarde pour forcer le locateur à faire des réparations

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gestion Immobilière Vong Ka c. 9197-7207 Québec Inc. (2014 QCCS 5236), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance de sauvegarde d’un locataire qui voulait que son locateur fasse certaines réparations aux lieux loués. La Cour rejette la requête concluant notamment que même si le locateur est tenu de faire les réparations nécessaires, le locataire est tenu de payer le loyer convenu. La Cour rappelle également que l’article 1868 du Code civil du Québec permet au locataire d’effectuer les réparations urgentes, et ce, sans l’autorisation du Tribunal. ContexteLe 19 juin 2008, la demanderesse Gestion Immobilière Vong Ka (ci-après le « Locateur ») a conclu un bail commercial avec la défenderesse 9197-7207 Québec Inc. (ci-après le « Locataire »). En 2010, le Locataire soulève qu’il y a des problèmes d’eau dans les lieux loués, mais attend jusqu’en février 2014 pour transmettre au… Lire la suite

23
Oct2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances. ContexteGestion J&N Boudreault Inc. (ci-après l’ « Actionnaire minoritaire »)… Lire la suite

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