Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

22
Mai2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Mandat du séquestre et poursuite à l’encontre du créancier garanti

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans GE Canada Equipment Financing GP c. Tekdata Group Inc. (2014 QCCA 745), la Cour rappelle certains principes applicables en matière de séquestre nommé aux termes de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, cet article permet au créancier garanti de demander au Tribunal de nommer un séquestre afin de prendre possession et administrer les biens de son débiteur. La Cour rappelle notamment que la nomination d’un séquestre n’emporte pas la saisine des biens et que les pouvoirs qui ne sont pas attribués au séquestre en vertu de l’ordonnance du Tribunal sont du ressort du débiteur. La Cour indique également que le mandat du séquestre ne peut consister à poursuivre le créancier garanti qui a fait au Tribunal la demande de le nommer. Étant donné la brièveté du jugement, voici les paragraphes les plus pertinents : « [2] L’étude… Lire la suite

14
Mai2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Non-lieu possible en matière d’outrage au tribunal au civil

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Chartier c. Mont Tremblant Résidence Trust (2014 QCCS 1633), la Cour était saisie d’une requête verbale en non-lieu dans le contexte d’un outrage au tribunal en matière civile. La Cour rappelle que la notion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal au civil est applicable, mais rejette la requête des défendeurs concluant qu’il existe une preuve quelconque du non-respect de l’ordonnance. Les faitsLa demanderesse est propriétaire d’un terrain à MontTremblant qui bénéficie d’une servitude d’usage de plage et d’un droitde passage sur un terrain appartenant à la défenderesse The MontTremblant Residence Trust. Le 3 août 2010, la demanderesse intente un recours demandant que des clôtures et piliers de pierre construits sur le fonds servant soient enlevés. Le 11 avril 2011, la Cour accueille le recours, mais le jugement est porté en appel. Le 27 juin 2012, la Cour condamne le défendeur Chamandy coupable… Lire la suite

06
Mai2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Celui qui commet un dol ne peut soulever l’erreur inexcusable

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Bélisle c. Gestion Paradigme Inc. (2014 QCCA 857), la Cour devait déterminer si le juge de première instance avait commis une erreur en refusant d’annuler la vente pour vice de consentement causé par le dol. La Cour d’appel conclut que l’appelant a fait de fausses représentations à l’intimée et rappelle que celui qui commet un dol ne peut reprocher à son cocontractant une erreur inexcusable afin d’éviter la nullité du contrat. L’intimée soulève en appel que le juge de première instance a commis une erreur en refusant d’annuler la vente de l’immeuble pour cause de vice de consentement suite au dol de l’appelant. Celui-ci prétend quant à lui qu’il n’a fait aucune fausse représentation à l’intimée et que c’est plutôt l’intimée qui a contribué elle-même à s’induire en erreur de façon tout à fait inexcusable.La Cour d’appel conclut tout d’abord que l’intimée n’aurait… Lire la suite

23
Avr2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Déclaration de forclusion et révision d’une ordonnance de sauvegarde

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Dissam Realty Inc. c. 9273-6578 Québec Inc. (2014 QCCQ 2851), la Cour était saisie d’une requête du locateur demandant que ses locataires soient forclos de contester sa réclamation pour loyers impayés suite au non-respect d’une ordonnance de sauvegarde. La Cour rappelle qu’elle peut suspendre une ordonnance de sauvegarde si des faits nouveaux et suffisants existent. La Cour conclut toutefois que les arguments soumis par les locataires ne justifient pas le non-respect de l’ordonnance de sauvegarde et qu’aucune circonstance ne justifie la Cour à exercer sa discrétion en leur faveur.   Les faitsLe 3 janvier 2014, l’honorable Martine Tremblay, j.c.q., a prononcé une ordonnance de sauvegarde ordonnant aux locataires de payer le loyer à échoir au locateur. Le jugement prévoyait qu’en cas de défaut par les locataires de se conformer à l’ordonnance de paiement, le locateur pourra procéder par défaut de plaider après signification… Lire la suite

14
Avr2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Le délai d’appel se calcule à partir de la date de la connaissance du jugement

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Rissaki c. 8242135 Canada Inc. (2014 QCCA 699), la Cour rappelle que la computation du délai d’appel commence à la date de connaissance du jugement, soit, dans les présentes circonstances, à la date où le jugement interlocutoire a été prononcé et où le procureur de la requérante en a pris connaissance. Voici les paragraphes pertinents du court arrêt : « [2]  La requérante a fait signifier sa requête pour permission d’appeler le 21 mars 2014, soit le 30e jour suivant le prononcé du jugement, mais ne l’a produite au greffe de la Cour que le 24 mars 2014.  [3]  L’article 494 C.p.c. exige que la requête pour permission d’appeler soit signifiée et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement.  [4]  À l’audience, le procureur de la requérante soutient que ce délai doit être calculé à compter de la… Lire la suite

10
Avr2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Le tribunal n’est pas lié par le strict libellé de la conclusion recherchée

Droit civil Droit des biens

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Hendersons.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Poulin c. Dumas (2014 QCCA 676), la Courrappelle que l’article 467 C.p.c. permet de redresser les impropriétés determes dans les conclusions d’un jugement et que le Tribunal n’est pas lié parle strict libellé de la conclusion recherchée, notamment lorsqu’il est saisid’une requête pour jugement déclaratoire. Le juge de première instance a conclu à l’existence d’uneservitude par destination du propriétaire. La Cour d’appel a considéré qu’onpouvait grever les lots d’une servitude afin d’atteindre le résultat souhaitéet permettre aux parties de circuler entre les deux lots : « [3]Lejuge n’a pas adjugé ultra petita. L’article 467 C.p.c. édicte quele tribunal ne peut adjuger au-delà de ce qui est demandé. Il peut toutefois «redresser les impropriétés de termes dans les conclusions, pour donner àcelles-ci leur véritable qualification eu égard aux faits allégués ». Parailleurs, lorsqu’il est saisi d’une requête pour jugement déclaratoire, letribunal n’est pas lié par le strict libellé de la… Lire la suite

plus d'articles