Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu de l’article 52.1 alinéa 2 de la Loi sur l’expropriation suite au désistement des procédures d’expropriation du Ministère des Transports (MTQ). Dans la décision P.G.Q. / Ministre Des Transports c. 9188-9964 Québec Inc. (2021 QCTAQ 04681) le Tribunal administratif du Québec donne raison au propriétaire.

Plan pour une économie verte 2030

Le 16 novembre 2020, le gouvernement du Québec a présenté son Plan pour une économie verte 2030[1] : un travail d’envergure qui s’appuie d’une part, sur des rapports précis d’organismes et d’experts de la société civile, et d’autre part, sur la consultation des municipalités, des communautés autochtones et de la population québécoise. Ce plan est estimé à 6,7 milliards de dollars et s’inscrit dans un contexte où le Québec n’est pas parvenu à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 et peine à les réduire. Contexte Ce Plan intègre les objectifs d’électrification et de lutte contre les changements climatiques dans les orientations, politiques et stratégies gouvernementales et constitue la pierre angulaire des projets de loi à venir. Plusieurs entités gouvernementales verront leurs champs d’action élargis afin qu’ils puissent contribuer aux efforts de lutte contre les changements climatiques. Tenant compte des conséquences de la crise… Lire la suite

Actions hypothécaires à l’encontre d’un tiers-acquéreur : l’importance de signifier au débiteur de l’obligation personnelle

Dans une affaire récente, Banque Toronto-Dominion c. Young (2020 CSC 15), la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un créancier hypothécaire ne peut avoir gain de cause dans le cadre d’un recours hypothécaire intenté uniquement contre le tiers-acquéreur d’un immeuble lorsque la créance garantie par l’hypothèque est éteinte par prescription extinctive. Contexte  Linda Macht (la « Débitrice ») consent en faveur de la Banque Toronto-Dominion (la « Banque ») une hypothèque de premier rang sur son immeuble afin de garantir un prêt qu’elle contracte auprès de cette dernière le 14 septembre 2009 et renouvelé le 27 octobre 2010. La Débitrice contracte le même jour un prêt avec les frères Young (les « Intimés ») garanti par une hypothèque de second rang sur le même immeuble (par. 7 et 8). La Débitrice ayant fait défaut de respecter ses obligations dans le cadre du prêt consenti par les Intimés, ceux-ci entreprennent un… Lire la suite