Archives des Robert Di Niro

Déc2014

par

Robert Di Niro

La Cour suprême du Canada impose la bonne foi contractuelle en Common law

Par Robert Di Niro Le plus haut Tribunal du Canada a rendu une décision qui changera l’état de la common law en droit contractuel. Dans la décision Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, la Cour suprême a été chargée de décider si le recours à une clause de non-renouvellement, par l’intimé, en vue de mettre fin à un contrat, était légal malgré la malhonnêteté de celui-ci. Plus spécifiquement, la Cour s’est posé la question suivante : la common law canadienne impose-t-elle aux parties à un contrat une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Selon la Cour, elle le fera à partir de cette décision. L’intimé, Canadian American Financial Corp. ci-après (« Can-Am »), vend aux investisseurs des régimes enregistrés d’épargnes-études (« REEE ») par l’intermédiaire de détaillants, appelés directeurs des souscriptions, comme l’appelant M. Bhasin. Can-Am verse une rémunération et des primes aux souscripteurs pour la vente de ces REEE…. Lire la suite

Nov2014

par

Robert Di Niro

A payment made to an apparent creditor is valid when the latter acts as the creditor’s representative in taking in payment proceedings

Droit civil Hypothèque

Par Robert Di Niro The Superior Court, in Gestion Nicotec Inc. v. D’Agostino, 2014 QCCS 5193, was asked to decide whether the plaintiff’s motion for forced surrender and taking in payment of two immovable properties, hypothecated in its favor as security for a loan advanced to the defendants, was justified. Prior to answering this question, the Court was asked to decide whether the capital of the loan had been paid by the defendants. The latter claim they made the payment to the plaintiff’s representative. The facts are as follows. Giacomo D’Agostino (the defendant) was embarking in the business of exporting luxury cars to the Middle East and required financing. He approached a family friend (Ugo Celli) who along with Mr. Luigi Santoro owned Sentra Inc., a company involved in money lending and financial transactions. Mr. Santoro is also the shareholder of Nicotec, the plaintiff in the present case. Giacomo managed… Lire la suite

Nov2014

par

Robert Di Niro

Un perroquet victime de vices cachés

Droit civil Obligations

Par Robert Di Niro Un perroquet estdécédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires.Ces derniers ont intenté, comme établi dansla décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, unrecours en résolution de la vente et en remboursement de la somme débourséeparce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. Ladéfenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté àl’oiseau. Le malheureuxperroquet, de type Eclectus, serait né le 12 janvier 2012, soit six mois avantd’être acquis par les demandeurs le 27 juillet 2012. Chaque jour, pendant unesemaine avant l’achat, la demanderesse se rend chez la défenderesse pour voirl’oiseau. Elle le manipule en présence de la conseillère aviaire et témoignequ’il se promène de cage en cage. Elle pose plusieurs questions à laconseillère au sujet de l’oiseau lors de ces visites. Lors de la vente, undocument est remis aux demandeurs contenant des… Lire la suite

Nov2014

par

Robert Di Niro

La vétusté ne constitue pas une défense valable contre les vices cachés en présence de mensonges de la part du vendeur

Droit civil Obligations

Par Robert Di NiroDans Goulet c. Abboud, 2014 QCCQ 9746, les demandeurs réclament la réduction du prix de vente de la part des défendeurs pour vices cachés en vertu de l’article 1726 C.c.Q. Ceux-ci avaient acquis, de la part des défendeurs, une propriété à Laval comprenant une thermopompe et une piscine. Suite à leur emménagement dans leur nouvelle propriété, ils découvrirent les problèmes qui sont au cœur de ce litige. Blocage du drain des eaux usées, blocage du tuyau de la buanderie, thermopompe désuète et hors d’usage et de nombreux problèmes avec la piscine, voici ce que les demandeurs avaient acquis. En sus, les demandeurs allèguent la connaissance de plusieurs de ces vices par les défendeurs. Ces derniers se défendent en alléguant que les problèmes ne constituent pas des vices cachés. Ils font valoir que les biens et les équipements brisés étaient simplement vétustes et avaient atteint la fin de… Lire la suite