Archives des Sophie Lacroix

Avr2014

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Sophie Lacroix

Harcèlement psychologique et renvoi, quel régime d’indemnité prévaut?

Droit du travail

Par Sophie LacroixTourigny Mallette Thibodeau Charette La Cour d’appel dans Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679, accueille partiellement la demande en reconnaissant le droit du travailleur à une indemnisation selon l’article 128 al. 2 de la Loi sur les normes du travail, bien qu’il ait perçu des prestations issues de la LATMP et renvoie le dossier à la Commission des relations du travail pour l’évaluation du montant à ce titre. Les faitsUn travailleur se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête en révision judiciaire de deux décisions de la Commission des relations du travail (« CRT »). Le travailleur est victime de harcèlement psychologique par des collègues de travail. Bien que l’employeur ait été informé de la situation, aucune mesure protective n’a été prise. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST »), a reconnu le harcèlement ainsi que… Lire la suite

Mar2014

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Sophie Lacroix

Perte de confiance, encore faut-il qu’il y ait un lien de confiance!

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure s’est penchée sur les concepts de bris de confiance et d’obligation de loyauté, ainsi que sur les critères à analyser lors d’un congédiement sans préavis quant au rendement dans Dextraze c. Fromagerie Mirabel (1985) inc., 2014 QCCS 688. Les faitsLe demandeur est embauché à titre de directeur général d’une fromagerie. Par ailleurs, il opère parallèlement une petite entreprise de distribution de fromage vieillis, laquelle activité est connue et acceptée par les dirigeants de son entreprise. Près d’un an et demi après son embauche, le demandeur reçoit un bonus suite aux excellents résultats financiers de l’entreprise. Deux mois plus tard, les résultats comptables démontrent que les profits étaient en fait des pertes, mais le demandeur n’est pas remercié pour autant. Après avoir tenu des propos négatifs face à l’entreprise, à son conseil d’administration et à ses collègues, le demandeur se voit remercié. La… Lire la suite

Fév2014

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Sophie Lacroix

Consulter en médecine privée en raison du délai d’attente du système public : assumez-en les coûts!

Droit civil Obligations

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Benoît c. Hôpital de la Cité-de-la-Santé (2013 QCCQ 15991), le Tribunal indique qu’un centre hospitalier ne peut être tenu responsable des sommes déboursées par un patient pour une consultation en médecine privée, lorsqu’il n’a pas été préalablement avisé, ni mis en demeure. Les faitsLa demanderesse se présente à l’urgence de la défenderesse et un médecin, après évaluation de son état de santé, lui prescrit une consultation avec un oto-rhino-laryngologiste (ORL) dans les 8 à 72 heures, puisqu’il s’agit d’un cas semi-urgent. Cependant, l’établissement ne peut lui fournir un rendez-vous avant une semaine. La patiente décide alors de consulter un ORL en médecine privée. La demanderesse est d’avis que l’accessibilité des soins en ORL chez la défenderesse doit être plus rapide et demande le remboursement de ses frais de consultation. Le droitAprès révision des principes de preuve et d’obligations, le Tribunal est d’avis que la… Lire la suite

Fév2014

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Sophie Lacroix

Conservation des droits des travailleurs accidentés lors d’une assignation temporaire

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Une assignation temporaire ne peut pas faire perdre à un travailleur accidenté un avantage pécuniaire ou normatif, tel que le droit à des vacances fractionnées, relativement au poste occupé avant la lésion. Tel que plus amplement détaillé dans Gagnon et Industries de la Rive-Sud ltée, 2014 QCCSST 7, un employeur qui y contrevient commet une mesure prohibée par l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les faitsUne travailleuse, qui a subi une lésion professionnelle alors qu’elle était en affectation temporaire, s’est fait refuser par son employeur des journées de vacances fractionnées. Elle porta plainte à la Commission en vertu des articles 32 et 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP »), RLRQ c A-3.001, qui se libellent ainsi : « 32. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un… Lire la suite

Jan2014

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Sophie Lacroix

Chien d’assistance et Charte des droits et libertés de la personne, où se situent les balises actuelles?

Droit public et administratif

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. En raison du silence de la Charte ou d’une loi spécifique à l’égard du tuteur d’une personne handicapée et de l’entraîneur d’un chien d’assistance, ces derniers ne peuvent jouir des mêmes protections légales qu’une personne présentant un handicap, nous indique le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté (Matins de Victoria) (2013 QCTDP 35). Les faitsLes demandeurs, par le biais de la Commission des droits de la personne estiment avoir été brimés dans leur droit à l’accès à un lieu public sans discrimination fondée sur le moyen utilisé pour pallier le handicap de leur fils (protégé par les articles 10 et 15 de la Charte) et leur droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de leur droit au respect de leur dignité, contrairement aux articles 4 et 10… Lire la suite

Déc2013

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Sophie Lacroix

Compétence spécialisée et révision judiciaire

Droit du travail

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure, ayant entrepris sa propre analyse de l’affaire plutôt que de se rallier aux principes de la décision raisonnable lors de la révision judiciaire d’un jugement de la Commission des relations du travail, voit sa décision renversée par la Cour d’appel dans Benedetti c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l’UQAM (CSN), 2013 QCCA 2088. Les faitsL’appelant occupe la fonction de chargé de cours chez la mise en cause de 1982 jusqu’à son congédiement en 2009, au motif qu’il aurait, à six reprises, fait de fausses déclarations relatives à son statut d’emploi. La convention collective régit l’attribution des charges de cours en fonction du statut d’emploi qui se répartit en deux catégories : simple emploi ou double emploi (la première référant aux employés n’ayant que des revenus auprès de l’UQAM et, la seconde, aux employés ayant d’autres tâches rémunératrices). Le comité… Lire la suite

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