R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327

PÉNAL (DROIT) : Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec un trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. 2025EXP-1183  Intitulé : R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Eric Downs Date : 29 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52116290, 2025EXP-1183 (41 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — exposé conjoint des faits — preuve d’expert — psychiatre — articles 672.45 (1) et 672.54 C.Cr. — déclaration de la victime — pertinence — article 672.541 C.Cr. — sécurité du public — état mental de l’accusé — meurtre au second degré — voies de fait… Lire la suite

Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Pour avoir contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective. 2025EXP-1142***  Intitulé : Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Suzanne Gagné, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 22 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52114913, 2025EXP-1142 (45 pages) –Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — prix supérieur à celui annoncé — site Internet — prix de vente — billet d’avion — interprétation de l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur — validité constitutionnelle — compétence provinciale — propriété et droits civils — compétence fédérale — aéronautique — caractère véritable — empiétement — doctrine de… Lire la suite

Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’appel du jugement de première instance ayant rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective de l’appelant, lequel, à titre d’investisseur, alléguait que l’intimée avait induit le marché en erreur par des déclarations fausses ou trompeuses, est rejeté. 2025EXP-1032  Intitulé : Dionne c. Hexo Corp., 2025 QCCA 462 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Frédéric Bachand Date : 16 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52113887, 2025EXP-1032 (58 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — autorisation — investisseurs — émetteur assujetti — marché secondaire — obligation d’information continue — déclaration publique — informations fausses ou trompeuses — fait important — article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières — fardeau de la preuve — bonne foi — chance raisonnable de succès — appréciation de la preuve — preuve d’expert — marché primaire — responsabilité extracontractuelle — appel. VALEURS MOBILIÈRES — divers… Lire la suite

Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056

MUNICIPAL (DROIT) : La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet l’exploitation d’un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles par Stablex Canada inc., est rejetée. 2025EXP-1003  Intitulé : Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Audrey Boctor Date : 2 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110965, 2025EXP-1003, 2025EXPT-773 (26 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — territoire — terrain — transfert — droit de propriété — État — aménagement et exploitation — lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles — Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville — validité constitutionnelle — demande de sursis — sursis d’application — question sérieuse — municipalité —… Lire la suite

Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383

ÉDUCATION : Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec. 2025EXP-933*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Christine Baudouin et Judith Harvie Date : 3 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110159, 2025EXP-933 (90 pages) –Résumé ÉDUCATION — commission scolaire — Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires — Loi sur l’instruction publique — abolition des commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services scolaires — droits de la minorité anglophone du Québec — constitutionnalité — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — établissement scolaire — gestion et contrôle — transfert de pouvoir — pouvoir du ministre — atteinte aux droits protégés par l’article 23 de la… Lire la suite

R. c. François, 2025 QCCQ 918

PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880  Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nadia Bérubé Date : 14 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de l’accusé — facteurs aggravants — conséquences… Lire la suite