La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite
Catégorie : Chroniques du CRL
Projet de loi 101 : ce qu’il faut retenir de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (ci-après « PL »). Ce dernier a été sanctionné le 28 octobre 2025, mais certaines dispositions législatives sont reportées en 2026 ou en 2027. Voici un bref retour sur les principaux changements en matière de droit du travail. Les modifications de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») : Définition de « travailleur » : Le PL vient préciser qu’aucune disposition de la loi ne peut empêcher de qualifier de travailleur un dirigeant qui exécute personnellement un travail pour une autre personne que celle pour laquelle il occupe son rôle de dirigeant[1]. Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu : Le PL vient également revoir des règles relatives à la détermination du revenu brut retenu aux fins du… Lire la suite
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Face à l’ampleur de la crise climatique et de la nécessité d’une réponse immédiate, la Cour internationale de Justice (CIJ) a clarifié les responsabilités juridiques des États
Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Le projet de loi C-216 déposé en juin 2025 renforcerait la protection des mineurs en ligne, encadrant données personnelles, contrôle parental et transparence.
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d’expression
Le droit canadien établie que les restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par un objectif pressant et réel si elles sont proportionnées. Les modifications proposées par ces projets de loi semblent diluer ces limites.
L’arrêt Senneville : La Cour suprême déclare inconstitutionnelles les peines minimales pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Résumé de l’arrêt de la Cour suprême Québec c. Senneville dans lequel la majorité composée de cinq juges a invalidé, en considérant qu’elles violaient l’article 12 de la Charte, les peines minimales obligatoires pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel telles que définies aux articles 163.1(4)a) et 163.1(4.1) a) du Code criminel.







