La Cour d’appel du Québec confirme la déclaration de culpabilité pour possession de cocaïne malgré des questions liées à la légalité du mandat général utilisé pour l’interpellation et la fouille. Le mandat, obtenu sous un « faux prétexte », violait le droit fondamental de l’accusé d’être informé des motifs de sa détention et son droit à l’assistance d’un avocat. Or, la Cour conclut que la saisie de la cocaïne n’a pas déconsidéré l’administration de la justice, compte tenu de la gravité de l’infraction et du caractère essentiel de la preuve.
L’appel portant sur le délai raisonnable de jugement est également rejeté, la Cour considérant que les événements du voir-dire constituaient un événement distinct et que l’accusé avait consenti à la conduite de la procédure.
