Archives des Droit de l'immigration - Page 3 sur 5

Mar2017

par

Rachel Rioux-Risi

Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente

Droit de l'immigration

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Le droit d’être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245. La Cour fédérale se prononce sur unedemande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de les adresser. Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire? Faits Madame Uwitonze est née au Burundi, enAfrique. En juin 2008, elle quitte son pays natal pourétudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et sonpasseport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka. En juillet 2008, elle demande l’asile auCanada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournittrois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identiténationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance. Relativement au passeport, lequel n’est… Lire la suite

Jan2017

par

Christine Charpentier

Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Droit de l'immigration

Par Christine Charpentier Avocate Dans l’arrêt Castro v.Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 13 (en anglais), laCour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurscolombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi(ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officierpour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective decet état justifiant un renvoi dans ce pays. Faits Les demandeurs, de nationalitécolombienne, ont déposé une demande de statut de réfugiés à leur arrivé auCanada en mars 2013, invoquant qu’ils étaient la cible des Forces Arméesrévolutionnaires de Colombie (FARC). Suite au rejet de leur demande, ils ontdéposé une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a été égalementrejetée. Les demandeurs saisissent ici la CourFédérale pour que cette dernière effectue son contrôle judiciaire sur ce rejet.Ils invoquent notamment au soutien de leur cause que : [3] (…)The PRRA Officer [Officer]erred in failing to… Lire la suite

Oct2016

par

Christine Charpentier

Expulsion du Canada : Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Droit de l'immigration

Par Christine Charpentier Avocate Dans l’affaire Elik v. Canada, 2016 FC 1163, la Cour fédérale est saisie d’une demande de contrôle judicaire suite au rejet de la demande d’Examen des risques avant renvoi (« ERAR ») de M. Elik (le « demandeur »). Faits Le 10 février 2012, le demandeur arrive au Canada. Le 5 mars 2012, il dépose une demande d’asile. En octobre 2013, la Section de la Protection des Réfugiés (« SPR »), section de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») qui instruit les demandes d’asile présentées au Canada et qui décide de les accepter ou non, rejette sa demande d’asile au motif qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes que les autorités turques continuent à s’intéresser à sa personne. Le demandeur, qui faisait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, présente alors une demande d’ERAR. Cette demande est rejetée sur les… Lire la suite

Sep2016

par

Élène Moussa

Droit de l’immigration – Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Droit de l'immigration

Par Élène Moussa Avocate Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, laCour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaireintentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) à l’égardd’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration(SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprèsde Madame Chikhi. Contexte Enl’espèce, la demanderesse est une citoyenne algérienne, résidente permanente duCanada. En 1998, Madame a épousé un citoyen canadien et a été parrainée par cedernier. La même année, Madame donne naissance à son fils au Canada. En 2000,la demanderesse et son fils accompagnent son conjoint en Algérie afin d’yassister au mariage du frère de ce dernier. Toutefois, Madame Chikhi allègueque son mari l’abandonne avec son fils et lui ôte ses documents de résidencecanadienne. C’estalors que la… Lire la suite

Mai2016

Analysis of State Protection in the context of a Refugee Claim

Droit de l'immigration

By Nilufar SadeghiJoseph W. Allen & Associates In Kandha v. Canada (Citizenship and Immigration) 2016 FC 430, an application for judicial review is brought forward by two applicants, who are sisters, of a decision by the Immigration and Refugee Board of Canada’s Refugee Appeal Division (hereby referred to as the RAD), where it dismissed their appeal of the decision of the Refugee Protection Division (hereby referred to as the RPD) refusing their refugee claim. ContextMs. Annasacha, born in 1990, and her younger sister Ms. Anneila, born in 1996, had initially arrived in Canada with their mother Ms. Kandha in 2014. They are citizens of Trinidad and Tobago who were fleeing Ms. Kandha’s violent common law partner, Mr. Rooplal. Mr. Rooplal was verbally, physically and sexually abusive towards Ms. Kandha continuously, as well as towards the applicants on at least one occasion. His job as a senior customs officer had made… Lire la suite

Mai2016

Case Comment: Fangyun Li c The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, 2016 FC 451.

Droit de l'immigration

By: Rizwan Ahmad Khan Gondal Fangyun Li c Canada is a recent case which illustrates the importance of the application of the ‘best interests of the child’ principle in the context of an immigration case. In this case, the Immigration Appeal Division (‘IAD’) of the Immigration and Refugee Board of Canada could not justify not having considered the ‘best interests’ of the applicant’s unborn child in its issuing of Fangyun Li’s removal order from Canada. The IAD’s failure to justify was thus deemed sufficient to the granting of Mr. Li’s application for judicial review. Context In 2002, Mr. Fangyun Li was a Chinese student who arrived in Canada on a ‘valid student permit’. [Para 6] Once in Canada, Mr. Li successfully undertook a ‘marriage of convenience’ [Para 7] and obtained the ‘permanent resident’ status in 2007. [Para 6] The ‘sham’ marriage, however, ended on December 8, 2008, but on January… Lire la suite

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