par
Christine Charpentier
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16 Jan 2017

Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Par Christine Charpentier, Avocate

Par Christine Charpentier

Avocate

Dans l’arrêt Castro v.
Canada (Citizenship and Immigration)
, 2017 FC 13 (en anglais), la
Cour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurs
colombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi
(ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officier
pour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective de
cet état justifiant un renvoi dans ce pays.

Faits

Les demandeurs, de nationalité
colombienne, ont déposé une demande de statut de réfugiés à leur arrivé au
Canada en mars 2013, invoquant qu’ils étaient la cible des Forces Armées
révolutionnaires de Colombie (FARC).

Suite au rejet de leur demande, ils ont
déposé une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a été également
rejetée.

Les demandeurs saisissent ici la Cour
Fédérale pour que cette dernière effectue son contrôle judiciaire sur ce rejet.
Ils invoquent notamment au soutien de leur cause que :

[3] (…)
The PRRA Officer [Officer]
erred in failing to address their request for an oral hearing and that the
state protection findings were unreasonable in light of the evidence

Analyse
de la Cour

La Cour accueille la demande de contrôle judiciaire
indiquant que l’Officier s’est basé sur les efforts de l’état à protéger
ses ressortissants plutôt que sur une protection effective :

[5] I am of the opinion that the Officer applied a state
efforts test when considering the question of state protection
.

La Cour reprend le rapport US DoS sur lequel s’est basé
l’Officier qui indique clairement les problèmes rencontrés en Colombie
relativement au système judiciaire en général et plus précisément aux limites
existant à la poursuite des personnes mises en cause pour des abus relatifs aux
droits humains, faisant référence expressément aux FARC.

La Cour se base sur la décision Kumati v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration)
, 2012 FC 1519, qui précise qu’une protection adéquate et de
sérieux efforts de protection ne sont pas la même chose :

[27] … “adequate protection” and “ serious efforts at
protection” are not the same thing
. The former is concerned with whether
the actual outcome of protection exists in a given country, while the latter
merely indicates whether the state has taken steps to provide that protection.

La Cour en tire la conclusion suivante :

[15] I am of the opinion that the Officer
erred in addressing the issue of state protection
and on that basis the
decision is set aside.

Le
texte de la décision intégrale se trouve ici.

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