par
Rachel Rioux-Risi
Articles du même auteur
07 Mar 2017

Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Le droit d’être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245.

La Cour fédérale se prononce sur une
demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de les adresser. 

Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire? 

Faits

Madame Uwitonze est née au Burundi, en
Afrique.

En juin 2008, elle quitte son pays natal pour
étudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et son
passeport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka.

En juillet 2008, elle demande l’asile au
Canada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournit
trois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identité
nationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance.

Relativement au passeport, lequel n’est pas
émis au même nom que les trois (3) pièces susmentionnées, Madame Uwitonze
explique qu’il a été volé aux États-Unis.

Dès lors, elle est arrêtée et détenue et ce,
dans le but d’être identifiée correctement.

Pendant sa détention, une expertise est
réalisée sur les pièces qu’elle a données et ce, afin de vérifier s’il n’y pas
une contrefaçon. Les résultats de cette analyse ne dénotent pas d’altération,
mais sont considérés peu concluants, car il n’est pas possible de procéder à
une comparaison.

C’est ainsi qu’elle est libérée en août 2008.

Cependant, en mai 2011, sa demande d’asile
est rejetée.

En novembre 2011, Madame Uwitonze dépose une
demande de résidence permanente pour motifs humanitaires, laquelle est
également rejetée. En effet, malgré le dépôt de nombreux documents, une agente
d’immigration refuse son entrée au Canada, car ces documents ne font pas la
démonstration de sa véritable identité, conformément au Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés
, DORS/2002-227.

Désormais en contrôle judiciaire, qu’en
est-il réellement ? Est-ce que la décision de l’agente d’immigration est
entachée ? Est-elle déraisonnable ?

La demanderesse soulève un vice de procédure
et une partialité. En effet, elle est d’avis que l’agente d’immigration n’a pas
respecté les règles de justice naturelle.

Analyse

De prime abord, considérant qu’il est
question d’un vice de procédure, notons que la norme de contrôle est celle de
la décision correcte.

La demanderesse, dans le cas en l’espèce,
considère qu’elle aurait dû avoir l’occasion de se faire entendre sur les
doutes qu’entretenait l’agente d’immigration sur la provenance de sa carte
d’identité nationale burundaise.

Elle est d’avis que l’agente aurait dû lui
faire part de cela et ce, avant la prise de la décision.

Bien qu’il soit vrai de dire que la
demanderesse doit offrir une preuve convaincante quant à son identité, il en
demeure que :

[18] […]
lorsque les doutes d’un agent d’immigration portent sur la crédibilité,
l’exactitude ou l’authenticité des renseignements fournis par un demandeur au
soutien de sa demande
, y compris l’authenticité des documents produits par
un demandeur, l’agent d’immigration doit en informer le demandeur et lui
donner l’occasion de les dissiper
(Mursalim c Canada (Citoyenneté et
Immigration
), 2016 CF 264 au para 16; Rani au para 18; Kuhathasan
au para 37).

(Nous soulignons)

Dans le cas en l’espèce, la demanderesse n’a
jamais eu l’occasion de dissiper les doutes entourant les documents qu’elle a
fournis. En effet, suite à l’expertise qui a été réalisée en août 2008 et les
résultats obtenus, elle croyait raisonnablement que son identité ne serait pas
remise en question durant son processus d’immigration au Canada.

D’autres éléments ont été soulevés par la Cour
pour accueillir la demande de contrôle judiciaire. À cet effet, nous vous
invitons à la lire la décision, laquelle se trouve ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...