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Intelligence juridique
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25 Sep 2020

Sélection SOQUIJ – Caron c. Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2700

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

IMMIGRATION ET
CITOYENNETÉ : Les demanderesses, l’une canadienne et l’autre d’origine
étrangère, forment un couple de même sexe et ont eu leur fils à l’étranger par
procréation assistée, la mère d’origine étrangère étant celle qui a porté
l’enfant; l’interprétation de l’article 3 (1) b) de la Loi
sur la citoyenneté
 appliquée à leur enfant, exigeant un lien
biologique avec sa mère canadienne pour obtenir la citoyenneté canadienne,
enfreint l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et
libertés
.

 


 

 

2020EXP-2140

 

Intitulé : Caron c.
Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2700

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Frédéric Bachand

Date : 3 juillet 2020

Références : SOQUIJ AZ-51704941, 2020EXP-2140 (14 pages)

 

Résumé

IMMIGRATION ET
CITOYENNETÉ — citoyenneté — certificat de citoyenneté canadienne — refus —
enfant né à l’étranger par procréation assistée — couple de même sexe — mère
biologique d’origine étrangère — mère ayant la citoyenneté canadienne n’ayant
aucun lien biologique avec l’enfant — interprétation de l’article
3 (1) b) de la Loi sur la citoyenneté — exigence
d’un lien biologique entre un enfant et son parent canadien — discrimination —
jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — Loi sur la
citoyenneté
 — certificat de citoyenneté canadienne — refus — enfant né
à l’étranger par procréation assistée — couple de même sexe — mère biologique
d’origine étrangère — mère ayant la citoyenneté canadienne n’ayant aucun lien
biologique avec l’enfant — interprétation de l’article 3 (1) b) de
la Loi sur la citoyenneté — exigence d’un lien biologique
entre un enfant et son parent canadien — jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l’égalité — motifs de discrimination — orientation sexuelle —
certificat de citoyenneté canadienne — refus — enfant né à l’étranger par
procréation assistée — couple de même sexe — mère biologique d’origine
étrangère — mère ayant la citoyenneté canadienne n’ayant aucun lien biologique
avec l’enfant — exigence d’un lien biologique entre un enfant et son parent
canadien — atteinte à la dignité — jugement déclaratoire.

DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l’égalité — motifs de discrimination — divers — Loi sur la
citoyenneté
 — certificat de citoyenneté canadienne — refus — enfant né
à l’étranger par procréation assistée — couple de même sexe — mère biologique
d’origine étrangère — mère ayant la citoyenneté canadienne n’ayant aucun lien
biologique avec l’enfant — exigence d’un lien biologique entre un enfant et son
parent canadien — distinction fondée sur le mode de conception — jugement
déclaratoire.

Demande d’ordonnance déclaratoire
visant l’interprétation de l’article 3 (1) b) de la Loi sur
la citoyenneté
. Accueillie.

Les demanderesses (C et V) forment un
couple. Elles ont eu un fils, né aux Pays-Bas, par procréation assistée. C’est
V, qui est néerlandaise, qui a porté l’enfant. C, qui a la citoyenneté
canadienne, n’a aucun lien biologique avec l’enfant. Le ministère de
l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a refusé de délivrer un
certificat de citoyenneté canadienne au fils des demanderesses. Il a jugé que
l’article 3 (1) b) exigeait un lien biologique entre l’enfant et son
parent canadien. Cet article prévoit qu’un enfant né à l’étranger est un citoyen
canadien si, au moment de sa naissance, l’un de ses parents, autre qu’un parent
adoptif, est citoyen canadien. Les demanderesses soutiennent que
l’interprétation de l’article 3 (1) b) par le ministre entre en
conflit avec le droit à l’égalité garanti par l’article 15 (1) de la Charte
canadienne des droits et libertés
. Le procureur général du Canada (PGC) est
d’accord avec elles et indique que l’article 3 (1) b) peut et devrait
plutôt être interprété comme n’exigeant pas de lien biologique entre un enfant
et son parent canadien.

 

Décision
De façon préliminaire, le tribunal a compétence dans le dossier. La présente
affaire a essentiellement porté sur l’interprétation de l’article
3 (1) b) par le ministre. En conséquence, rien ne permet de conclure
que les demanderesses auraient plutôt dû se présenter devant la Cour fédérale.

Quant au fond, l’interprétation du ministre a pour effet de traiter
différemment les parents biologiques et non biologiques. Les premiers
transmettent automatiquement leur citoyenneté canadienne à leurs enfants nés à
l’étranger, mais pas les seconds. Si l’interprétation du ministre l’emportait,
l’article 3 (1) b) créerait, à première vue, une distinction fondée
sur le mode de conception, lequel a été à juste titre considéré comme constituant
un motif de discrimination analogue aux fins de l’article 15 (1) de la
charte. L’interprétation du ministre fait également en sorte que l’article
3 (1) b) a un effet disproportionnellement négatif sur les familles
de même sexe. Une conséquence de l’exigence d’un lien biologique entre l’enfant
et son parent canadien est que, comparativement, moins de parents de même sexe
transmettraient automatiquement leur citoyenneté canadienne à leurs enfants que
les parents de sexes opposés. Le cheminement de l’enfant d’un couple de même
sexe vers la citoyenneté canadienne serait généralement beaucoup plus complexe
et incertain. L’interprétation de l’article 3 (1) b) par le ministre
a un effet important et disproportionnellement négatif et crée une distinction
qui contrevient à l’article 15 (1) de la charte. De plus, cette
distinction étant liée à l’orientation sexuelle, elle repose indéniablement sur
un motif analogue de discrimination. L’interprétation du ministre renforce,
perpétue ou exacerbe les désavantages devant lesquels sont placés les parents
de même sexe. Elle le fait d’une manière qui compromet considérablement leur
dignité. Elle creuse le fossé entre les membres de la communauté LGBTQ+ et le
reste de la société et entre en conflit avec l’article 15 (1) de la
charte. Si un texte de loi est susceptible d’avoir un sens
constitutionnellement valide, les tribunaux doivent lui donner ce sens. Cette
règle d’interprétation dicte la réponse à la question relative à la portée
appropriée de l’article 3 (1) b): il doit être interprété comme
n’exigeant pas de lien biologique entre l’enfant et son parent canadien. Le
tribunal déclare donc que l’interprétation de l’article 3 (1) b)
appliquée à l’enfant des demanderesses qui exigeait un lien biologique avec sa
mère, C, enfreint l’article 15 (1) de la charte. Il déclare également que,
pour se conformer à l’article 15 de la charte, l’article 3 (1) b)
doit être lu et appliqué de telle sorte que le mot «parent» dans le texte
anglais et les mots «père et mère» dans le texte français renvoient à la
filiation à la fois biologique et légale.

 

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

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