par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 19 septembre 2011, dans Barreau de Montréal c. Gadoury (2011 QCCS 4849), la Cour supérieure a infirmé une décision de la Cour du Québec qui avait conclu que, en matière d’infraction de type « donner lieu de croire », le poursuivant devait prouver que le défendeur avait posé des actes professionnels. Dans un billet consacré à la décision de première instance (voir: http://bit.ly/aiSNRY), j’avais exprimé des réserves quant au bien-fondé en droit de cette dernière. Je reviens brièvement sur les faits. En réponse à une lettre de mise en demeure reçue par sa cliente, le défendeur avait transmis un écrit dont l’en-tête contenait l’expression suivante : « Consultation immédiate, Service d’experts en droit, comptabilité et administration ». La Cour du Québec avait acquitté le défendeur de l’infraction lui reprochant d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il autorisé à remplir… Lire la suite
Domaine de droit : Droit disciplinaire et professionnel
Le degré de prudence requis d’un professionnel
par Karim Renno La plupart des professionnels sont tenus à une obligation de moyens et non de résultats. À cet effet, l’Honorable juge Martin Castonguay rappelle la norme applicable pour déterminer si un professionnel s’est déchargé de son obligation dans l’affaire Dennis Trudeau c. Sawson (2011 QCCS 4695). Dans le cadre d’une action en responsabilité civile, le juge Castonguay est appelé à se prononcer sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Il note que la jurisprudence s’est prononcée sur le degré de prudence requis d’un professionnel: [36] La Cour suprême, dans l’arrêt St-Jean c. Mercier, résume ainsi le degré de prudence devant guider un professionnel : 53. Pour déterminer si un professionnel a commis une faute, il faut en effet se demander si le défendeur s’est comporté comme un autre professionnel raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances (J.-L. Baudouin et P. Deslauriers, La responsabilité civile (5e éd. 1998), p…. Lire la suite
Résumé SOQUIJ de la semaine : La responsabilité du médecin qui, lors d’une angiographie cérébrale, croyait à tort injecter un produit de contraste alors qu’il a plutôt introduit de l’alcool dans le cathéter conduisant au cerveau du patient, lequel est décédé dans les heures suivantes, n’aurait pas dû être retenue
Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de responsabilité médicale. Dans Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l’Enfant-Jésus (2011 QCCA 1521), la Cour d’appel discute des principles applicables à la responsabilité professionnelle des médecins. 2011EXP-2700 Intitulé : Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l’Enfant-Jésus, 2011 QCCA 1521 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006692-096 Décision de : Juges François Pelletier, Benoît Morin et Jacques Dufresne Date : 27 juillet 2011 Références : SOQUIJ AZ-50781016, 2011EXP-2700, J.E. 2011-1517 (34 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — radiologiste — angiographie cérébrale — injection du mauvais produit — décès du patient — obligation de moyens — obligation de prudence et de diligence — absence de vérification — pratique professionnelle courante — conformité. DOMMAGE (ÉVALUATION) — divers — honoraires extrajudiciaires — remboursement — responsabilité professionnelle… Lire la suite
10 jugements d’intérêt sur le pouvoir d’enquête du syndic d’un ordre professionnel
Par François-Xavier RobertConseiller juridique à l’Ordre des agronomes du Québec Le pouvoir d’enquête du syndic, prévu à l’article 122 du Code des professions1, a fait l’objet de nombreuses décisions, tant des conseils de discipline que des tribunaux judiciaires. Les dix décisions ci-dessous me semblent résumer adéquatement l’état du droit sur la question. Faute de temps et d’espace, cette revue jurisprudentielle n’est pas exhaustive. Toutefois, elle peut constituer un point de départ intéressant pour le lecteur qui désire connaître davantage la nature et les limites du pouvoir d’enquête du syndic. Cour suprême Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513 Le syndic peut exiger d’une personne qui n’est pas membre de l’ordre professionnel de fournir un document. Bien que le pouvoir d’enquête doit s’exercer à la suite d’une information à l’effet qu’un membre de l’ordre concerné a commis une enquête, il n’est pas nécessaire que le syndic soit en mesure d’identifier… Lire la suite
Le Tribunal des professions adopte une liste de jurisprudence commune
par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Le Règlement du Tribunal des professionsprévoit la possibilité pour les parties de produire un cahier de sources. Étant donné la nature spécialisée du Tribunaldes professions, certaines décisions y sont couramment plaidées, notamment Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, qui traite de la normede révision à appliquer aux décisions de tribunaux administratifs, comme lesconseils de discipline et dont mention est faite de façon quasi-systématiquedans toutes les décisions de cette instance d’appel. Le Tribunal des professions a récemment adopté uneliste de jurisprudence commune comprenant 33 décisions qui n’ont pas à êtreincluses dans le cahier des sources d’une partie. Il faut toutefois inclurel’extrait pertinent dans son cahier de source et faire une référence à la listede jurisprudence commune dans son mémoire. Cette heureuse initiative du Tribunal des professionspermettra sûrement de réduire la quantité de papier utilisée par les avocats,ce qui est rarement une mauvaise… Lire la suite
L’appel au Tribunal des professions d’une décision d’un ordre professionnel : appel véritable ou révision judiciaire déguisée?
par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Dans l’affaire Parizeau c. Barreau du Québec (2011 QCCA 1498), la Cour d’appel devait se pencher sur le bien-fondé d’une décision de la Cour supérieure ayant cassé une décision du Tribunal des professions ayant lui-même cassé la décision du comité des requêtes du Barreau du Québec qui avait rejeté la demande en réinscription de l’appelante. L’appelante invoquait les moyens d’appel suivants : la Cour supérieure n’avait pas fait preuve de la déférence requise envers le Tribunal des professions et le comité des requêtes n’avait pas agi de façon équitable envers elle. Le présent billet ne traite que du premier moyen d’appel. La Cour d’appel indique qu’il faut tout d’abord déterminer la fonction juridictionnelle du Tribunal des professions par rapport au comité des requêtes. S’agit-il, comme l’indiquent le Code des professions et la Loi sur le Barreau, d’un appel au sens véritable ou… Lire la suite