par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 13 juillet 2011, le Tribunal des professions arendu une décision, Adesky c. Leduc (2011 QCTP 167), dans laquelle ilrappelle l’importance de respecter les prescriptions de l’article 164 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26)quant à la signification d’une requête pour permission d’appeler d’une décisiond’un conseil de discipline. Dans cette affaire, l’appelant n’avait pas mis encause le secrétaire du conseil de discipline. De plus, la seule preuve designification était un procès-verbal d’un huissier qui indiquait qu’ilaffirmait avoir signifié la requête au Barreau du Québec en remettant ledocument à une personne qui avait la garde de l’établissement. Le Tribunal des professions estime que cettesignification n’était pas valide : « [15] Cette signification ne m’apparaît pas conforme autroisième alinéa de l’article 164 du Code des professions. En effet, iln’y aucun document attestant de la signification de la requête pour permissiond’appeler au secrétaire du Conseil de discipline… Lire la suite
Domaine de droit : Droit disciplinaire et professionnel
Comment concilier l’article 149 du Code des professions et le droit au secret professionnel?
par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 29 juin 2011, le Tribunal des professions a refusé d’accorder une permission d’appeler d’une décision interlocutoire du conseil de discipline du Barreau du Québec qui avait cassé deux assignations à comparaître signifiées par le plaignant aux intimés leur demandant d’apporter des documents couverts par le secret professionnel. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Thibault c. Amyot (2011 QCTP 153). Contexte Dans sa plainte, le plaignant reproche aux intimés d’avoir procédé à des préinscriptions sur des immeubles lui appartenant et ce, alors qu’ils savaient que de telles procédures étaient illégales, mal fondées en droit et ne servaient qu’à lui nuire. Le plaignant transmet deux assignations à comparaître aux intimés, leur demandant d’apporter avec eux à l’audition des documents de la nature d’une opinion juridique quant aux préinscriptions pertinentes. Les intimés refusent, indiquant que leur cliente ne les avait pas… Lire la suite
Délivrance d’un permis d’exercice à un professionnel ayant été radié de façon permanente du tableau d’un autre ordre professionnel
par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec L’article 45 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) indique que le conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis d’exercice à un candidat qui a fait l’objet d’une décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction de nature criminelle ayant un lien avec la profession ou de nature disciplinaire. Dans l’arrêt Dupont c. Podiatres (Ordre professionnel des) (2011 QCTP 148), le Tribunal des professions vient cependant préciser que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon certaines balises. Durant l’année 2005, l’appelant voit son permis révoqué par le Tribunal des professions et son nom radié de façon permanente du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec suite à la commission de plusieurs infractions disciplinaires. En 2010, l’appelant présente une demande pour obtenir un permis d’exercice du conseil d’administration de l’Ordre des podiatres du Québec. Le Conseil d’administration tient une audition à laquelle… Lire la suite
Gyrophares, sirènes, vitesse, traversée d’un feu de circulation : un cocktail susceptible de donner lieu à un acte dérogatoire en matière de déontologie policière
par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. L’article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec prévoit qu’un policier se doit d’utiliser les pièces d’équipement qui sont mises à sa disposition, incluant son véhicule de police, avec prudence et discernement. Dans l’affaire Commissaire à la déontologie judiciaire c. Gagnon (Comité de déontologie policière, no C-2010-3656-2 (09-0129-1), 10 juin 2011), le Comité de déontologie policière a reconnu un policier coupable d’avoir contrevenu à cette disposition après avoir causé un accident ayant entraîné des blessures corporelles alors que, répondant à un appel d’urgence de niveau 1, le policier avait accéléré pour traverser une intersection sur un feu rouge plutôt que de s’immobiliser pour étudier les mouvements de circulation avant de s’engager dans ladite intersection. L’incident en cause s’est produit à Sherbrooke. La décision étudiée offre une excellente description de l’intersection où les événements ont eu lieu. Témoignant à l’audition à titre de témoin… Lire la suite
La conséquence des délais en matière disciplinaire
par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Dans un discours prononcé en 1970 devant l’Association du Barreau américain, le juge en chef de la Cour suprême américaine Warren E. Burger, indiquait que les délais du processus judiciaires pouvaient compromettre la confiance des citoyens en leur système judiciaire. Il n’est donc nullement surprenant que, depuis lors, les tribunaux aient rendu plusieurs décisions visant à redresser les torts causés par des délais indus. La décision du Tribunal des professions dans l’affaire Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre des) (2011 QCTP 145) constitue un exemple de l’application d’un tel principe. Il convient de revenir brièvement sur les faits. Le 31 janvier 2005, la plaignante dépose une plainte contre l’intimé. L’audience sur culpabilité a lieu les 19 et 20 mai 2005. Le 16 juin 2006, pendant le délibéré, l’un des membres du conseil de discipline (alors appelé « comité de discipline ») est nommé… Lire la suite
Résumé SOQUIJ de la semaine: Même si un pharmacien n’avait pas, en 2001, l’obligation de «surveiller» la thérapie médicamenteuse de son client, il avait tout de même l’obligation de faire l’«étude pharmacologique» du dossier de toute personne à qui il livrait des médicaments
Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la responsabilité professionnelle d’un pharmacien. Il s’agit de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Simard c. Larouche (2011 QCCA 911). • 2011EXP-1721 Intitulé : Simard c. Larouche, 2011 QCCA 911 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006632-092 Décision de : Juges France Thibault, François Pelletier et Nicole Duval Hesler Date : 18 mai 2011 Références : SOQUIJ AZ-50753977, 2011EXP-1721, J.E. 2011-947 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pharmacien — exécution partielle d’une ordonnance — médicaments mis en attente — obligation de surveillance thérapeutique — obligation de faire l’étude pharmacologique du dossier — décès du patient — lien de causalité — solidarité — dommages-intérêts. RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — responsabilité professionnelle — pharmacien — médicaments mis en attente — obligation de faire l’étude pharmacologique du… Lire la suite