La Cour suprême du Canada déboute, à la majorité, une contestation constitutionnelle fondée sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, vraisemblablement une dernière avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16.
Spoliation de la preuve : la Cour suprême précise les règles
Dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., rendu le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada revisite, dans un jugement unanime, la doctrine de la destruction d’éléments de preuve – souvent désignée comme la spoliation – et précise les conséquences qui doivent découler d’une telle conduite. La Cour intervient dans un domaine qu’elle n’avait pas directement réexaminé depuis plus d’un siècle, alors que la preuve est désormais largement électronique, automatisée et parfois éphémère.
Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc., 2026 QCCA 1106
MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d’une vente de lots pour non-paiement de taxes, la Ville n’a commis aucune faute en envoyant les avis d’imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d’évaluation foncière, au lieu de les envoyer aux voisins des lots en cause, lesquels ont été reconnus propriétaires de ceux-ci par prescription acquisitive.
Réformes en droit criminel canadien : Que faut-il savoir sur le projet de loi C-14?
On récapitule, dans ce billet, les modifications aux régimes de remise en liberté provisoire et de détermination de la peine apportées par le projet de loi C-14.
Animal Justice c. PGQ : les limites du contrôle judiciaire
La Cour supérieure rappelle que le pourvoi en contrôle judiciaire n’est pas un outil approprié pour forcer un acteur gouvernemental à prendre une décision politique.
Réforme du droit de la famille : une meilleure protection aux conjoints de fait
Plus de dix ans après l’affaire Éric c. Lola, le Québec a adopté une réforme importante en droit de la famille, qui a introduit le régime d’union parentale.






