En 2024, l’achat d’une voiture électrique peut sembler coûteux à première vue, mais les incitatifs provinciaux et les économies sur le carburant et l’entretien en font une option de plus en plus viable. Découvrez les avantages, le coût réel, et l’autonomie de ces véhicules écologiques.
TRAVAIL : Puisque les aspects autres que le processus de nomination des membres d’un conseil de règlement des différends peuvent être dissociés de celui-ci, il n’y a pas lieu de déclarer invalides les articles 17, 30, 34 et 50 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.
Découvrez comment la Cour d’appel fédérale précise ses attentes envers les réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE
RESPONSABILITÉ : Le tableau de violence psychologique mis en place ou toléré par les parents des demanderesses pendant de nombreuses années permet de conclure à une faute civile et à une violation de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne.
PROCÉDURE CIVILE : En matière d’outrage au tribunal, l’emprisonnement peut être envisagé comme mesure coercitive en cas de violation d’une ordonnance de faire, mais également d’une ordonnance de ne pas faire; une peine d’emprisonnement de 30 jours est imposée à l’intimé, déclaré coupable sous 5 chefs liés à une ordonnance de non-harcèlement de tout employé, élu ou fonctionnaire de la municipalité appelante ainsi que sous 1 autre chef en lien avec l’ordonnance d’interdiction d’approcher.
PROCÉDURE CIVILE : La Cour d’appel rejette la demande d’un organisme visant à faire cesser certaines pratiques de rodéo, telles que la prise du veau au lasso et le terrassement du bouvillon. L’appelante, n’ayant pas démontré qu’elle avait la qualité pour agir dans l’intérêt public, ne peut introduire cette demande en justice. Selon la Cour, d’autres moyens plus efficaces existent pour soulever ces questions, notamment par l’organisme de réglementation compétent, le MAPAQ, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.