MUNICIPAL (DROIT) : Aux termes des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec, qui sont clairs, les appelantes devaient agir «dans l’année» suivant le jour de l’adjudication en payant les sommes nécessaires à l’exercice du droit de retrait au greffier-trésorier de l’intimée; il s’agit d’un délai de déchéance, lequel est d’ordre public de direction. 2026EXP-998  Intitulé : Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse, 2026 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Martin Vauclair, Simon Ruel et Michel Beaupré Date : 9 avril 2026 Références : SOQUIJ AZ-52210351, 2026EXP-998 (11 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — vente pour taxes — droit de retrait — paiement à l’adjudicataire — validité — interprétation des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec — délai de déchéance — ordre public de direction — application de l’article 52 de la Loi d’interprétation — jugement déclaratoire — moyen de non-recevabilité… Lire la suite