L’interprétation d’un contrat : la preuve de l’intention des parties et la possibilité de considérer des éléments externes à l’entente

Par Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Péladeau c. Placements Péladeau inc., 2015 QCCA 1724, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour jugement déclaratoire relativement à l’obligation de renégocier de bonne foi une entente intervenue entre les parties. Contexte Le 22 août 2000, les parties négocient un protocole d’entente (ci-après le « Protocole ») afin de mettre fin à divers litiges qui opposent l’appelante, Anne-Marie Péladeau, à l’intimée, Placements Péladeau Inc (ci-après « PPI »), à ses frères ainsi qu’à la succession de leur défunt père. Ce Protocole prévoit le rachat des actions de l’appelante dans PPI pour 55 millions, et ce, au fur et à mesure de la réalisation de certaines conditions. Entre autres, l’article 5 du Protocole prévoit que ce rachat se fera à compter de l’an 2001, par tranches et selon un nombre maximum annuel, à condition que Québécor… Lire la suite