La Cour suprême dans R c. Sheikh[1] reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
27
Juil2021
Étiquette : 9 Loi sur la preuve
La Cour suprême dans R c. Sheikh[1] reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.