par
Jeremy van Doorn
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et
Michelle Pucci
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27 Juil 2021

Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh

Par Jeremy van Doorn, avocat et Michelle Pucci, étudiante

La Cour suprême dans R c. Sheikh[1] reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.

La plus haute Cour a prononcé ses motifs oralement le 16 avril 2021. La majorité est d’avis que le verdict de culpabilité d’Abbas Sheikh n’est pas déraisonnable, pour les motifs du juge Schrager de la Cour d’appel du Québec. Le juge Kasirer, pour sa part, aurait rejeté l’appel pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.[2]

Contexte

Selon la théorie de la poursuite, Abbas Sheikh est le complice de Richard Vallières, lui-même condamné pour le vol de sirop d’érable d’une valeur de plus de 17 millions $[3]. Ensemble, ils rédigent un contrat de prêt fictif pour une somme de près de 900 000 $ dans le but d’éluder une créance de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la « Fédération »), laquelle détient un jugement contre M. Vallières et sa compagnie pour la somme de 1,8 million de dollars. La Fédération a déjà intenté des procédures au Vermont contre M. Vallières et sa compagnie, lesquelles ont été suspendu par le tribunal vermontois jusqu’à la conclusion des poursuites criminelles contre M. Vallières le 7 août 2013. [4]

Toujours selon la théorie de la poursuite, M. Sheikh entreprend un recours pour obtenir le paiement du contrat fictif de la part de M. Vallières et de sa compagnie. Ces derniers acquiescent à jugement le jour même de l’introduction du recours. La demande et l’acquiescement sont rédigés par le même avocat[5]. Un jugement est rendu par la greffière spéciale et M. Sheikh entreprend des démarches pour son exécution au Vermont le 12 août 2013. C’est à ce moment que la Fédération apprend l’existence du jugement de la greffière spéciale.

La Fédération réclame en vain la rétractation du jugement de la greffière à la Cour supérieure du Québec ainsi que le statut d’intervenante dans le litige au Vermont. Le juge au Vermont rejette l’opposition de la Fédération et rend jugement par défaut pour la somme de 889 000 $, mais il révise cette décision à la lumière d’une ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour d’appel du Québec en faveur de la Fédération. Les fonds en fiducie sont gelés et la Fédération obtient le statut d’intervenante.[6]

Au cours du procès criminel, la preuve écrite du prêt repose notamment sur un document non signé par M. Sheikh et sur lequel le créancier n’est pas identifié. De plus, la date du document correspond au prétendu dernier versement du prêt[7]. Selon la juge de première instance, la preuve contient des contradictions et des écarts. M. Sheikh et M. Vallières ne se connaissent pas préalablement au prêt, le contrat n’est pas écrit et il n’y a aucune négociation, garantie en contrepartie ou d’accord sur le terme du prêt. Une déclaration de M. Sheikh sur l’existence de « private lenders », sources alléguées du prêt, ne fait pas le poids, et d’après les témoignages des enquêteurs, la juge estime qu’il n’a pas la capacité financière de prêter 800 000 $.[8] Selon elle, la seule inférence raisonnable mène à la condamnation de l’accusé.

Analyse

Devant la Cour d’appel, M. Sheikh soumet que l’inexistence du prêt n’a pas été établie par la preuve circonstancielle de la Poursuite, et que le témoignage de M. Vallières est contestable parce qu’il était présenté par la Poursuite dans le but de démontrer une culpabilité par association. Les moyens d’appel sont accueillis par le juge Vauclair et la juge Bich, le juge Schrager étant dissident.

Dans son appel de plein droit devant la Cour suprême, la Poursuite remet en question le caractère raisonnable du renversement du verdict par la majorité de la Cour d’appel, et son traitement du témoignage de M. Vallières.[9]

Verdict (dé)raisonnable tiré des inférences

La majorité de la Cour d’appel, renversée par la Cour suprême, conclut que la culpabilité de l’accusé n’a pas été prouvée par la Poursuite hors de tout doute raisonnable, considérant les faits incompatibles soulevés par la défense.[10]

À l’inverse, le juge Schrager, avec lequel la majorité de la Cour suprême est en accord, considère que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur et n’a pas violé la présomption d’innocence quand elle tire des conclusions défavorables à M. Sheikh :

[36]        En effet, un juge doit fonder sa décision de culpabilité sur l’ensemble de la preuve. En l’espèce, la preuve de culpabilité est circonstancielle. L’analyse en appel de la raisonnabilité du verdict n’est pas de déterminer si la culpabilité est la seule inférence possible, mais bien d’évaluer si la juge des faits peut raisonnablement en arriver à cette conclusion. Comme disait notre Cour :

Il importe cependant de préciser que les conclusions du juge de première instance pour déterminer si l’argument constitue une possibilité raisonnable ou encore conjecturale commandent une certaine déférence. Toujours dans Villaroman, le juge Cromwell ajoute : [56]  La Cour d’appel de l’Alberta a bien résumé le principe directeur dans l’arrêt Dipnarine, par. 22. Elle a souligné [traduction] « [qu’il] n’est pas nécessaire que la preuve circonstancielle exclue toute autre inférence imaginable » et qu’un verdict n’est pas déraisonnable simplement parce que « les autres explications possibles ne font naître aucun doute » dans l’esprit du jury. La considération la plus importante est « [qu’il] appartient encore fondamentalement au juge des faits de décider si une façon différente de considérer l’affaire qui est proposée est suffisamment raisonnable pour soulever un doute dans son esprit ».

[37]        En évaluant la preuve circonstancielle, la juge doit considérer les thèses plausibles qui ne sont pas compatibles avec la culpabilité. La plausibilité doit être basée sur l’application de la logique et non sur des conjectures. Le ministère public n’a pas à réfuter des hypothèses irrationnelles.[11]

Bien que la Poursuite soit tenue de prouver que le prêt était faux, son inexistence peut être déduite en partie du témoignage de M. Vallières jugé non-crédible. L’inférence tirée de la preuve par la juge de première instance n’a pas renversé le fardeau, puisqu’aucune autre inférence raisonnable n’était possible. Par ailleurs, l’intention frauduleuse est fondée sur le fait que l’accusé était au courant du préjudice potentiel à la Fédération au moment du litige au Vermont et au Québec.[12]

La Cour suprême a donné raison à ces motifs de la dissidence du juge Shrager.

Interrogatoire contesté

En appel, M. Sheikh soumet que la Poursuite a présenté le témoin M. Vallières dans le seul but de discréditer l’accusé, et d’introduire une preuve de propension par association. La preuve de propension est généralement prohibée parce qu’elle présente un préjudice plus grand que sa valeur probante et ne porte pas sur les faits pertinents. Le juge Schrager conclut que le témoignage de M. Vallières en l’espèce était utile pour démontrer la complicité et le mobile, et est par conséquent admissible.[13] Cette conclusion est appuyée par la Cour suprême.

M. Sheikh prétend également que la poursuite ne pouvait pas attaquer la crédibilité de M. Vallières, son témoin, sans recourir à la common law ou à l’art. 9 de la Loi sur la preuve[14], lesquels circonscrivent les situations où la Cour peut autoriser une partie à contre-interroger son propre témoin. Alors que la majorité de la Cour d’appel conclut que l’interrogatoire ressemblait à un contre-interrogatoire sans autorisation[15], le juge Schrager aurait rejeté ce moyen d’appel en citant l’affaire R c. Benji[16]de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique :

[54]        Dans l’arrêt R. v. Benji de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, un complice de l’accusé avait été appelé à témoigner par la couronne afin de relier l’accusé à la victime. Sa version des faits contredisait la théorie de la poursuite. L’appelant prétendait que le fait de permettre à la couronne de contredire le témoignage consistait en une erreur judiciaire. L’appel fut rejeté puisque la cour a estimé qu’il n’y a pas eu atteinte à l’équité du procès : la poursuite n’avait pas contre-interrogé son témoin, mais n’était pas obligée pour autant de cautionner sa version des faits. Elle a conclu à cette occasion qu’aucune preuve générale de mauvaise moralité n’a ainsi été introduite pour tenter de miner sa crédibilité. Ce même principe se dégage de l’arrêt R. v. Biniaris de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique :

[9] […] In the factum, reference is made to the case of Browne v. Dunn (1893), 1893 CanLII 65 (FOREP), 6 R. 67 (H.L.) in support of the thesis that counsel, when tendering the evidence of a witness becomes somehow a warrantor of the truthfulness of that witness.  While it is the case that counsel will not be permitted to cross-examine his own witness or to produce general evidence to discredit the witness absent a finding of hostility, that does not mean that counsel is necessarily bound to urge acceptance of everything that such a witness says. Neither counsel for the Crown, nor counsel for the defence are bound to suggest that the trier of fact should uncritically accept everything said by witnesses respectively called by them.

[55]        En l’espèce, l’avocat de l’intimée n’était pas obligé et n’a pas demandé la permission de traiter Vallières comme un témoin hostile et de le contre-interroger. Il n’était pas non plus obligé de cautionner sa version des faits.[17]

En fait, le témoignage de M. Vallières était indispensable à la Poursuite selon le juge Schrager puisque ce dernier était partie à la transaction avec l’accusé et a mis en preuve les détails de leur relation (ou l’absence de relation). Son assignation n’avait pas pour unique but de le discréditer.

La Cour suprême se range aux arguments de la dissidence.

Conclusion

La décision de la Cour suprême, bien que courte, est claire :

Essentiellement pour les motifs du juge Schrager, une majorité de juges de notre Cour ne sont pas convaincus que l’omission du ministère public de recourir à l’art. 9 de la Loi sur la preuve au Canada  a rendu le procès inéquitable, et, comme le juge Schrager, sont d’avis que le verdict n’est pas déraisonnable.[18]

Cette décision se veut un rappel de la déférence qu’une Cour d’appel se doit d’accorder aux conclusions d’un juge de première instance de même que la capacité pour la poursuite de faire entendre des témoins potentiellement non crédibles sur certains points si ces derniers peuvent établir des faits utiles pour le dossier.

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel est disponible ici.

Le texte intégral de la décision de la Cour suprême est disponible ici.

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