Adoption du projet de loi 4 sur l’abolition du serment au roi

Le projet de loi 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, LQ 2022, c. 30, est adopté par la 43ème législature le 9 décembre 2022. Quelle est sa portée et quelles sont les conséquences possibles?

La modification du régime d’octroi d’emprisonnement avec sursis a-t-elle brimée des droits garantis par la Charte aux délinquants autochtones?

Au Canada, une crise en matière d’incarcération des Autochtones est indéniable. Toutefois, dans la décision R. c. Sharma, 2022 CSC 39, la majorité conclut que les droits des délinquants autochtones garantis par la Charte canadienne n’ont pas été brimés lors de la modification législative de 2012 du régime d’octroi d’emprisonnement avec sursis.  

Exception à l’exclusion du ouï-dire : l’admissibilité d’un témoignage contenant des aveux de l’accusé en preuve

La Cour suprême, dans l’arrêt R c. Schneider, 2022 CSC 34, devait se prononcer sur l’admissibilité d’un témoignage par ouï-dire relatant des aveux de l’accusé. La Cour procède à l’analyse en trois volets pour déterminer l’admissibilité d’un élément de preuve. Elle confirme la décision de la juge de première instance d’admettre la preuve litigieuse et infirme celle de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui l’avait exclue.

La création de postes pour « fardeau de tâches » : une limitation aux pouvoirs de l’Arbitre

Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.

Rage au volant : il poignarde un homme et invoque la légitime défense

Dans R. c. Brunelle, 2022 CSC 5, la Cour suprême, dans une décision unanime, accueille l’appel du ministère public, rétablit les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de Daniel Brunelle pour avoir poignardé un autre conducteur dans un épisode de rage au volant et ordonne à ce dernier de se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du jugement[1].

Turbide Labbé : effets de l’isolement cellulaire sur la santé mentale des détenus

Dans l’affaire Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique,2021 QCCA 1687, la Cour d’appel accueille l’appel[1] de Jean-François Turbide Labbé relativement à une requête en habeas corpus portant sur les effets de son isolement cellulaire sur sa santé mentale, requête n’ayant été accueillie qu’en partie par le juge de première instance.