par
Anne-Geneviève Robert
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21 Juin 2021

L’intoxication volontaire : un vice de consentement ou l’absence d’un consentement en matière d’agression sexuelle?

Par Anne-Geneviève Robert, avocate

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R. c. G.F., 2021 CSC 20, se penche sur le lien entre le consentement à l’activité sexuelle et la capacité à consentir. La consommation d’alcool agit-elle comme un empêchement à obtenir un consentement subjectif ou le rend-elle plutôt vicié?  Voici la principale question à laquelle répond la Cour.

Contexte

Dans cette affaire, le juge de première instance se trouve devant des versions contradictoires. Il s’agit d’un événement qui aurait eu lieu lors d’une fin de semaine de camping. Durant la dernière soirée, les intimés et la plaignante ont des rapports sexuels. D’une part, l’adolescente, lors de son témoignage, relate avoir consommé beaucoup d’alcool, qui était en grande partie fourni par G.F. À un moment, elle a des nausées et va s’étendre dans la roulotte des accusés, où G.F. continue de lui fournir de l’alcool. Elle vomit et ne se souvient plus de la suite de sa soirée, puis elle s’évanouit jusqu’à ce qu’elle se réveille alors qu’on lui retire ses pantalons. Lors du rapport sexuel, elle explique s’être sentie étourdie, effrayée et avoir demandé à plusieurs reprises d’arrêter. Elle n’avait plus aucun contrôle sur son corps. Elle mentionne qu’elle ne se sentait pas capable de choisir entre participer ou non. Après avoir tenté de repousser les intimés plusieurs fois, elle finit par se laisser faire, puis s’évanouit de nouveau. En bref, elle se décrit comme étant dans un état d’ébriété extrêmement avancé.

D’autre part, en ce qui concerne G.F., la version offerte lors du procès diffère notamment sur le consentement donné par la victime, mais également sur sa capacité à le faire. Dans son témoignage, il prétend que la plaignante n’était pas dans un état d’ébriété avancé, qu’elle aurait pris quelques consommations d’alcool au début mais rien dans la soirée. Il reconnaît que la victime a été malade, mais qu’elle se sentait bien par la suite. Plus tard, il retrouve l’adolescente couchée nue à côté de R.B. Il lui aurait demandé de partir, mais celle-ci refuse. Les trois ont par la suite pris part à une relation sexuelle consensuelle et il se serait même assuré verbalement au moins sept fois du consentement de la plaignante.

Pour sa part, R.B. n’a pas témoigné.

En première instance, les deux accusés ont été déclarés coupables de l’agression sexuelle. Ils ont interjeté appel à la Cour d’appel de l’Ontario. Cette dernière a conclu à certaines erreurs du juge de première instance et, en conséquence, la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour les deux accusés.

Décision

La principale question en litige est de savoir si la plaignante a consenti à l’activité sexuelle alors qu’elle a consommé de l’alcool et, plus spécifiquement, le lien entre le consentement et la capacité à consentir. La poursuite soutient qu’il y a absence de consentement puisque la plaignante n’a pas donné son consentement et qu’elle était incapable de le faire. L’un ou l’autre de ces arguments établirait une absence de consentement, soit un des éléments de l’actus reus de l’infraction d’agression sexuelle. La poursuite prétend donc que le juge de première instance a analysé correctement le consentement et la capacité en le faisant conjointement.

Les intimés soutiennent plutôt que lorsqu’il y a une incapacité à consentir, cela vicie l’accord volontaire, donc le consentement, de la plaignante à participer à l’activité sexuelle. Selon eux, le juge du procès devait recourir à l’analyse en deux étapes, soit en établissant d’abord si la plaignante avait consenti, puis dans ce cas seulement, en se demandant par la suite si le consentement avait été vicié par l’incapacité. Ainsi, le juge aurait commis une erreur en omettant d’effectuer ces deux étapes séparément. La Cour suprême est en désaccord :

« [24] Je ne suis pas de cet avis. Selon moi, lorsque la plaignante est incapable de consentir, il ne peut y avoir de conclusion de fait selon laquelle elle a donné son accord volontaire à l’activité sexuelle. Autrement dit, la capacité de consentir est une condition préalable nécessaire — mais insuffisante — au consentement subjectif de la plaignante. Comme je l’expliquerai, cela se distingue des circonstances où une personne peut donner un consentement subjectif qui n’est pas légalement valable, notamment en raison de la contrainte ou de la fraude. Par conséquent, lorsque le procès porte à la fois sur la question de savoir si la plaignante était capable de consentir et sur celle de savoir si elle a donné son accord à l’activité sexuelle, le juge du procès n’est pas nécessairement tenu de les examiner séparément ou dans un ordre particulier, car l’une comme l’autre porte sur le consentement subjectif de la plaignante à l’activité sexuelle. »

L’actus reus de l’agression sexuelle comporte trois éléments : (1) les attouchements, (2) qui doivent être de nature objectivement sexuelle, (3) par rapport auxquelles le plaignant n’a pas consenti. La présente décision porte sur ce troisième élément, soit l’absence de consentement. Si le plaignant ne donne pas son contentement subjectif à l’activité sexuelle, alors, l’actus reus de l’infraction est établi. Par contre, la présence d’un tel consentement ne mettra pas fin au débat, puisqu’il y a un deuxième aspect devant être évalué : le consentement a-t-il été vicié, ou est-il valide en droit? Tant la common law que le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, prévoient certains facteurs pouvant vicier le consentement subjectif. À ce sujet, la Cour nous enseigne que :

« [36] [t]outefois, ces facteurs n’empêchent pas qu’il y ait consentement subjectif. Ils dénotent plutôt que, même si la plaignante a permis l’activité sexuelle, il existe des circonstances où ce consentement subjectif sera vicié — c’est‑à‑dire réputé nul et sans effet. La distinction entre empêcher qu’il y ait consentement subjectif et le rendre invalide est peut‑être subtile, mais elle est importante. Un facteur qui empêche qu’il y ait consentement subjectif doit logiquement être lié à ce qu’exige le consentement subjectif. À l’inverse, un facteur qui vicie le consentement subjectif n’a aucun lien avec les conditions du consentement subjectif et doit trouver appui dans des considérations plus larges d’intérêt public, et être justifié par celles‑ci. »

Ainsi, la Cour suprême rejette la prétention des intimés voulant que l’incapacité vicie le consentement subjectif au lieu de l’empêcher, et ce, pour trois motifs :

  1. la capacité à donner son consentement doit être une condition préalable au consentement;
  2. l’incapacité, s’il s’agissait plutôt d’un facteur qui vicie le consentement, serait incompatible avec le Code criminel. En effet, les facteurs pouvant vicier le consentement en matière d’agression sexuelle sont prévus à l’art. 273.1(2)c) C.cr..Il s’agit des cas où le consentement est obtenu par la contraire, la fraude ou l’abus de confiance ou de pouvoir; et
  3. il y a un besoin de certitude en droit criminel et le fait que la capacité soit une condition préalable au consentement assure cette certitude. En effet, elle est ainsi inextricablement liée à l’exigence du consentement subjectif, soit un accord volontaire parallèle à l’activité sexuelle. Pour être capable de consentir, le plaignant doit être en mesure de comprendre uniquement ce qui est nécessaire pour y avoir consentement subjectif.

Elle s’exprime ainsi concernant l’hypothèse contraire :

« [46] Inversement, l’incapacité en tant que facteur viciant le consentement serait accompagnée d’une série d’incertitudes. Sans lien avec les conditions pour qu’il y ait consentement, l’appréciation de l’incapacité devrait mener à la conclusion que, même si la plaignante a donné son accord volontaire à l’activité sexuelle, à un certain moment son processus décisionnel était si affaibli que le consentement subjectif n’était plus valide. Cela apporterait beaucoup d’incertitude à la tâche d’établir l’actus reus de l’agression sexuelle; l’outil brut du droit criminel n’est pas adapté à la délicate tâche de déterminer à quel moment la plaignante a fait un choix libre et volontaire alors que ses capacités étaient affaiblies. D’autres difficultés et incertitudes pourraient survenir à l’étape de la mens rea lorsqu’il faudrait évaluer si l’accusé était conscient du fait que le processus décisionnel de la plaignante était affaibli. »

Pour ces raisons, la Cour conclut que l’incapacité à consentir ne constitue pas un vice de consentement. On dira plutôt que la capacité constitue une condition préalable pour pouvoir donner un accord volontaire. Pour qu’il y ait présence d’un consentement subjectif, le plaignant doit tout simplement avoir été capable de consentir, et qu’il y ait eu un accord volontaire à la relation sexuelle. Si le consentement subjectif est établi, alors c’est seulement à ce moment que le juge devra analyser si le consentement était vicié.

Dans cette décision, la Cour suprême évalue également la suffisance des motifs du juge du procès, si la Cour d’appel a manqué aux règles de justice naturelle et si les autres arguments soulevés par R.B. démontrent une erreur. À cet égard, le lecteur peut se référer aux paragraphes 66 à 101 de la décision.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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