Auteur : Anne-Geneviève Robert

10
Mar2025
par
Anne-Geneviève Robert
et
Emmy Falardeau

Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?

Droit criminel et pénal

Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.

26
Juin2024
par
Anne-Geneviève Robert
et
Sofia Landry

Les limites d’une preuve d’activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes

Droit criminel et pénal

Dans l’affaire R. c. T.W.W., la Cour suprême du Canada a confirmé le rejet de la preuve d’activité sexuelle antérieure demandée par l’accusé dans une affaire d’agression sexuelle. L’accusé souhaitait utiliser une interaction sexuelle consensuelle antérieure pour soutenir une défense de consentement. La Cour a affirmé que l’article 276 du Code criminel interdit l’admission de telles preuves lorsqu’elles visent à établir des mythes préjudiciables sur la crédibilité ou le consentement de la plaignante. La Cour a jugé que la preuve proposée ne répondait pas aux critères de pertinence et que son admission aurait compromis l’équité du procès.

25
Mar2024
par
Anne-Geneviève Robert
et
Samy Chekir

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Droits et libertés droit des technologies Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.

19
Mar2024
par
Anne-Geneviève Robert

La preuve d’expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d’opinion

Droit criminel et pénal

Cette analyse explore le rôle crucial de la preuve d’expert en droit pénal, malgré le principe de base interdisant les témoignages d’opinion des témoins ordinaires. À travers l’affaire R. c. Grenon (2024 QCCS 551), la Cour supérieure clarifie les critères d’admissibilité de cette preuve, mettant en lumière son importance pour aider le juge des faits dans les affaires complexes.

09
Mai2023
par
Anne-Geneviève Robert
et
Louis-Philippe Provencher

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l’inconstitutionnalité

Peine Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée. Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.

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