La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?

La Cour d’appel du Québec, dans la décision Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072, se penche sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute. Après avoir analysé les critères de la méthode de Wigmore, la Cour infirme le jugement de première instance qui admettait en preuve la déclaration incriminante du patient faite volontairement à son thérapeute, déclare cette preuve inadmissible et acquitte l’appelant.

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l’article 33.1 C.cr. inconstitutionnel

La Cour, dans R. c. Brown, 2022 CSC 18, se penche sur les circonstances dans lesquelles les personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire pour pouvoir démontrer qu’elles n’avaient pas l’intention générale ou la volonté nécessaire pour être déclarées coupables. Plus précisément, la Cour statue sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.

Qu’arrive-t-il lorsque la Cour fonde sa déclaration de culpabilité sur l’individu et non sur les gestes posés?

La Cour supérieure, dans l’affaire R. c. Larrivée, 2022 QCCS 307, se penche sur les trois motifs d’appels présentés par l’appelant à la suite de son procès en matière de violence conjugale, lequel mettait en cause des versions contradictoires. Le présent billet portera essentiellement sur le moyen d’appel fondé sur l’admissibilité en preuve d’éléments extrinsèques et d’une preuve de propension générale à commettre l’acte reproché.

La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?

Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile? Après avoir statué sur la possession ainsi que sur la définition de la pornographie juvénile, le Tribunal, dans la décision R. c. Joly, 2021 QCCQ 6854, se penche sur cette question en expliquant les critères applicables à cette défense tant sous son ancien régime que sous son nouveau régime. La ligne peut parfois être mince entre une infraction criminelle et la liberté d’expression.

L’intoxication volontaire : un vice de consentement ou l’absence d’un consentement en matière d’agression sexuelle?

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R. c. G.F., 2021 CSC 20, se penche sur le lien entre le consentement à l’activité sexuelle et la capacité à consentir. La consommation d’alcool agit-elle comme un empêchement à obtenir un consentement subjectif ou le rend-elle plutôt vicié? Voici la principale question à laquelle répond la Cour.