L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte. Contexte : Dans cette affaire de l’Alberta, la police a communiqué avec Moneris, l’entreprise qui s’occupait des ventes en ligne d’un magasin de vins et de spiritueux, afin d’obtenir, dans la cadre de leur enquête sur… Lire la suite

La preuve d’expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d’opinion

Cette analyse explore le rôle crucial de la preuve d’expert en droit pénal, malgré le principe de base interdisant les témoignages d’opinion des témoins ordinaires. À travers l’affaire R. c. Grenon (2024 QCCS 551), la Cour supérieure clarifie les critères d’admissibilité de cette preuve, mettant en lumière son importance pour aider le juge des faits dans les affaires complexes.

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l’inconstitutionnalité

Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée. Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.

Semaine de la santé mentale : la décriminalisation de drogues vue comme un problème de santé publique et non comme un problème judiciaire

Le 1er mai 2023 marque la 72e édition annuelle de la Semaine de la santé mentale. Pour le bureau national de l’Association canadienne pour la santé mentale, il s’agit d’une occasion d’attirer l’attention sur les programmes communautaires de santé mentale et de démontrer l’importance de rendre les soins de santé mentale universels. Cette année, le thème porte sur « Mon histoire ». La campagne vise donc à ce que chaque histoire soit considérée unique et précieuse et que chaque personne puisse l’utiliser pour transmettre un message essentiel, soit que l’universalité des soins de santé mentale est importante et que nous devons l’assurer sans attendre. À cette occasion, il est important de se rappeler que la stigmatisation et la criminalisation de l’usage de drogues sont des problèmes majeurs qui doivent être traités de front et à l’extérieur du système de justice criminelle. À cet effet, le projet de loi de la Colombie-Britannique de décriminaliser certaines drogues figure parmi l’un des exemples concrets.

Un juge peut-il imposer une peine plus sévère que celle proposée par la Couronne dans le cadre de représentations sur sentence?

Dans R. c. Nahanee, la Cour suprême du Canada confirme la peine d’emprisonnement de huit ans à l’égard de M. Nahanee, reconnu coupable d’agressions sexuelles à l’endroit de ses deux nièces, alors adolescentes. Interjetant l’appel afin de faire étendre l’application du critère de l’intérêt public aux audiences de détermination de la peine contestées, le pourvoi de M. Nahanee est rejeté par la Cour suprême. La Cour suprême décide entre autres de ne pas appliquer le « critère de l’intérêt public », développé dans l’arrêt R. c. Anthony-Cook portant sur les audiences de détermination de la peine lorsque les parties ont soumis une recommandation conjointe.