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04 Juin 2021

Sélection SOQUIJ – R. c. Monette, 2021 QCCQ 3992

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) : Les accusés, qui ont fait subir des sévices physiques à 6 de leur 8 enfants au cours d’une période de 25 ans, sont condamnés respectivement à des peines de détention de 4 et de 5 ans.

2021EXP-1485 

Intitulé : R. c. Monette, 2021 QCCQ 3992

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Longueuil

Décision de : Juge Marc-Antoine Carette

Date : 19 mai 2021

Références : SOQUIJ AZ-51767180, 2021EXP-1485 (21 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de faits armées — corrections physiques — maltraitance — 6 enfants — accusés père et mère — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — abus de confiance — abus d’autorité — abus physiques — degré de violence — infractions commises sur une longue période (25 ans) — facteurs atténuants — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — faible risque de récidive — fourchette des peines — proportionnalité de la peine — dénonciation — dissuasion — gravité de l’infraction — détention — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — enfant — accusés père et mère — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — abus de confiance — abus d’autorité — facteurs atténuants — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — faible risque de récidive — fourchette des peines — proportionnalité de la peine — dénonciation — dissuasion — gravité de l’infraction — détention — peine consécutive.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — proférer des menaces — menaces de mort ou de lésions corporelles — enfant — accusés père et mère — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans — abus de confiance — abus d’autorité — facteurs atténuants — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — faible risque de récidive — fourchette des peines — proportionnalité de la peine — dénonciation — dissuasion — gravité de l’infraction — détention — peine concurrente.

Prononcé de la peine.

Les accusés ont plaidé coupables sous des chefs d’accusation de voies de fait armées, de menaces et de séquestration à l’endroit de 6 de leurs 8 enfants. Les abus physiques se sont échelonnés sur une période délictuelle d’environ 25 ans. La poursuite met l’accent sur l’importance des critères de dénonciation et de dissuasion pour des infractions en matière de maltraitance envers des enfants pendant une longue période infractionnelle. Elle réclame donc une peine de détention de 10 ans pour Mario Monette et une peine de détention de 4 à 6 ans pour Carole Van Houtte Monette. Les accusés soutiennent plutôt qu’une peine de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité est plus appropriée et respecte les principes ainsi que les objectifs de la détermination de la peine.

Décision
Le tribunal retient les facteurs aggravants suivants: le fait que les infractions constituent un mauvais traitement à l’égard de personnes âgées de moins de 18 ans (art. 718.2 a) (ii.1) du Code criminel (C.Cr.)); le fait qu’elles constituent aussi un abus de confiance et d’autorité (art. 718.2 a) (iii) C.Cr.); le nombre de victimes; la durée de la période infractionnelle (1980 à 2004); la fréquence des abus physiques; le degré de violence, y compris l’utilisation d’une arme; et le nombre important de coups portés lors d’une correction. En outre, le tribunal retient que les abus physiques à l’endroit des enfants du couple ont débuté alors que ceux-ci étaient âgés de 3 à 7 ans, selon l’enfant, et ont duré jusqu’à l’adolescence. Au-delà du rôle de père, le statut de pasteur de l’accusé lui conférait un rôle autoritaire supplémentaire auprès de ses enfants. Ce dernier l’utilisait afin d’instaurer des méthodes dites «éducatives» s’appuyant sur une interprétation littéraire des textes bibliques. Or, il est manifeste que le fait de frapper son enfant parce qu’il écoute de la musique que l’on n’approuve pas n’a absolument rien d’éducatif. Quant au degré de violence utilisé, les corrections devaient faire suffisamment mal pour susciter une prise de conscience chez l’enfant. En ce qui concerne la séquestration de David Monette dans le garage familial, celle-ci est d’une grande violence. Sa durée est si importante que même les accusés ne sont pas en mesure de la quantifier avec précision. Enfin, le tribunal n’a pas à déterminer le nombre de coups portés pour conclure à une circonstance aggravante; que la correction donnée soit de 10, 20 ou 100 coups, cela constitue nécessairement un facteur aggravant d’abus physiques envers un enfant. À cet égard, le tribunal retient que, pendant une longue période infractionnelle, le nombre de coups portés était de 10 lors d’une correction «standard». Pour des comportements que les accusés jugeaient plus graves, les coups étaient donnés par dizaines. Les facteurs atténuants pour les 2 accusés sont les suivants: le plaidoyer de culpabilité; l’absence d’antécédents judiciaires; le risque de récidive faible; et, dans le cas de l’accusée, les remords exprimés. En ce qui concerne les facteurs pertinents, les conditions de santé des accusés ne sauraient en soi constituer une situation d’allègement de la peine à titre de mesure exceptionnelle. Par ailleurs, compte tenu de la nature des crimes reprochés, la couverture médiatique déposée en preuve n’est pas abusive. La publicité des débats judiciaires fait partie des principes de notre système de justice, et la médiatisation est souvent une conséquence découlant directement du caractère révoltant de certains crimes, comme c’est le cas en l’espèce.

En l’espèce, le degré de culpabilité morale des accusés est élevé. D’ailleurs, la force utilisée ainsi que la répétition et le nombre de coups assénés à des enfants par des parents censés les protéger militent en faveur d’une peine où les critères de dénonciation et de dissuasion doivent avoir préséance. Étant donné qu’une peine consécutive pour les chefs reliés à chaque victime entraîne une peine cumulative qui dépasse la culpabilité globale des accusés, il y a lieu d’ajuster les peines à la baisse afin de respecter le principe de la proportionnalité. Dans les circonstances, la peine totale appropriée est de 5 ans d’emprisonnement pour l’accusé et de 4 ans pour la coaccusée. Ainsi, pour les 2 accusés, les peines sont concurrentes à l’égard de chacun des chefs d’accusation, à l’exception de la peine relative au chef de séquestration à l’endroit de leur fils David, qui sera purgée de manière consécutive aux autres peines.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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