Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles. Contexte Le demandeur saisit la Commission… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428

ACCÈS ÀL’INFORMATION : La Commission d’accès à l’information a eu tort de retenir que leprivilège relatif au litige est intégré au paragraphe 2 de l’article 39 dela Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteurprivé.       2021EXP-609   Intitulé : Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel(C.Q.), Québec Décision de : Juge Éric Dufour Date : 29 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51741903, 2021EXP-609 (15 pages) Résumé ACCÈS À L’INFORMATION— droit d’accès — cas d’application — secteur privé — secteur privé — assurance— dommage à un immeuble — rejet de la réclamation de l’assuré — accès à unrapport d’ingénieur. ACCÈS ÀL’INFORMATION — restrictions au droit d’accès — renseignement personnel détenupar une entreprise — effet sur une procédure judiciaire — privilège relatif aulitige — interprétation de l’article 39 paragraphe 2 de la Loi surla protection des renseignements personnels dans le secteur privé —privilège non intégré à l’article 39 paragraphe 2 de… Lire la suite

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici. ContexteUn journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :… Lire la suite

La filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie aux lois sur l’accès à l’information

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Hydro-Québec international inc. c. Boyer, 2015 QCCQ 7681, la Cour du Québec conclut qu’une filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »). Elle conclut, par ailleurs, que la Loi sur l’accès peut avoir une portée extraterritoriale.  ContexteLa société d’État Hydro-Québec détient 100 % des actions émises et en circulation d’Hydro-Québec International (« HQI »), la société faisant l’objet de la demande d’accès à l’information. HQI constitue l’entité juridique par laquelle Hydro-Québec fait affaires à l’extérieur du Québec. Hydro-Québec est l’actionnaire unique d’HQI et exerce tous les pouvoirs des administrateurs de celle-ci. En avril 1999, le conseil d’administration d’Hydro-Québec approuve un placement de 20 % dans le capital-actions de la Société d’investissement Meiya Power Compagny Limited (« Meiya »),… Lire la suite

Les montants des honoraires professionnels d’avocats sont protégés par le secret professionnel

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598, la Cour supérieure infirme un jugement de la Cour du Québec ayant conclu que le montant des honoraires professionnels d’avocats n’était pas prima facie protégé par le secret professionnel. Dans sa décision, la Cour du Québec ordonnait à plusieurs commissions scolaires et à la Ville de Terrebonne de transmettre à un journaliste des documents faisant état des frais facturés par leurs avocats dans des dossiers particuliers. ContexteEn 2006, un recours collectif est entrepris notamment contre quatre commissions scolaires par des élèves atteints de dyslexie et leurs parents. Également en 2006, un citoyen intente un recours en responsabilité civile contre la Ville de Terrebonne et dépose une plainte en déontologie policière (« l’affaire Dubé »). Dans le contexte de ces divers recours, un journaliste du Journal de Montréal présente des demandes pour obtenir le… Lire la suite

Entrevue d’évaluation d’un candidat : que doit communiquer un organisme public?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision C.U.c. Commission scolaireMarguerite-Bourgeoys, 2012 QCCAI 387, la Commission d’accès à l’informationétudie la demande de révision présentée par une personne dont la candidature àun poste d’enseignant n’a pas été retenue par l’organisme et qui demande à cedernier la communication de différents documents reliés à l’entrevued’embauche. Faits Le demandeur adresse une demande d’accès à l’organismepour obtenir la communication des « règlements utilisés pour l’embauched’enseignants » ainsi que la décision du comité d’entrevue ayant rejeté sacandidature. L’organisme lui répond qu’il ne détient aucun documentrelatif à des « règlements utilisés pour l’embauche d’enseignants »et refuse de lui fournir la décision du comité d’entrevue, invoquant l’article40 de la Loi sur l’accès aux documentsdes organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c. A-2.1, ci-après « la Loi »), lequel se lit ainsi : 40. Un organisme public peut refuser de communiquer une épreuvedestinée à l’évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de lacompétence ou… Lire la suite