CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les mots «culturelles ou artistiques» se trouvant au paragraphe 5 de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ainsi que l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont déclarés invalides et inopérants parce qu’ils ne prévoient pas d’exception ou de mesures visant à limiter leurs effets attentatoires dans un contexte de représentation artistique.
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Juin2024
