Adresse IP : La police peut-elle obtenir l’information sans mandat de votre fournisseur Internet?

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsUn policier fait enquête sur une infraction commise via le Web, qu’il s’agisse de fraude informatique, de harcèlement par les médias sociaux, ou de pornographie juvénile, et il n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’utilisateur d’un compte en particulier. Peut-il légalement demander cette information à un fournisseur de services Internet pour qu’il la lui transmette sans mandat? La Cour suprême répond à cette question dans l’affaire R. c. Spencer,  2014 CSC 43. ContexteDans cette affaire, la police soupçonne qu’une personne possède une grande quantité de matériel pornographique juvénile via une plateforme de partage de fichiers. Le compte est toutefois anonyme et ne laisse voir que l’adresse IP, et par conséquent le fournisseur de services Internet. La police demande ainsi au fournisseur Internet en question de lui transmettre les renseignements permettant d’identifier cet abonné, dans le but d’établir un lien entre une personne précise et… Lire la suite