Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.
Par Audrey-Anne Guay Tout près de deux ans après la décision Système intérieur GPBR inc. c. Québec (Agence du revenu), 2013 QCCQ 12689, la Cour d’appel se prononce, casse le jugement de première instance qui avait soulevé bien des opinions à l’époque et donne raison à l’Agence du revenu. Pour l’industrie de la construction et pour la compréhension des entrepreneurs sur les attentes de l’Agence du revenu en matière de responsabilité, de prudence et de diligence, cette récente décision Agence du revenu du Québec c. Système intérieur GPBR inc., 2015 QCCA 1402, est très importante. Les faitsSystème intérieur GPBR inc. (« GPBR ») est une entreprise familiale spécialisée dans la pose de gypse et le tirage de joints. Elle fait affaire avec de nombreux sous-traitants, principalement pour la pose de gypse, exécutant toutefois le tirage de joints elle-même, avec ses actionnaires/employés. En juin 2007, l’Agence du revenu (« l’Agence »)… Lire la suite