Un employeur ne peut pas imposer l’alcootest unilatéralement sans problématique d’alcool au sein de l’entreprise

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Vendredi dernier, la Cour suprême a tranché un important débat en droit du travail. Dans Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34, la Cour fait primer le droit à la vie privée des employés sur les droits de la direction de l’employeur. Les faitsUn employeur Néo-Brunswickois, exploitant une usine de papier, a adopté unilatéralement une politique sur la consommation d’alcool et de drogues comprenant des tests obligatoires aléatoires de dépistage d’alcool pour les employés occupant un poste critique pour la sécurité. Le Syndicat en place déposa un grief pour contester ces mesures au motif qu’annuellement, 10 % des employés occupant un poste à risque seraient choisis au hasard, et ce, sans préavis, afin subir le test de l’éthylomètre. Un résultat positif à ce dernier engendrerait d’importantes sanctions disciplinaires, dont potentiellement le… Lire la suite

Conduite avec facultés affaiblies : la Cour suprême tempère la rigueur des nouvelles dispositions du Code criminel

Par Sophie De Champlain Dans R. c.St‑Onge Lamoureux (2012 CSC 57), une femme trouvée coupable d’avoir conduitavec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale conteste laconstitutionnalité des nouvelles dispositions du Code criminel créant une présomption de fiabilité des résultatsd’alcootest. Elle soutient que le fardeau pour contester cette présomption esttrop lourd et contrevient ainsi à la présomption d’innocence. Le juge du procès avait déclaré la femme coupable etprononcé partiellement la constitutionnalité des dispositions en question. Lejugement de la Cour du Québec est porté en appel directement à la Cour suprêmeen raison de l’importance de la question pour l’administration de la justice.La Cour confirme la constitutionnalité des dispositions en invalidant toutefoisdeux des trois exigences initialement prévues par le Parlement pour réfuter laprésomption, celles-ci violant de façon injustifiée la présomption d’innocenceprotégée par l’article 11 de la Charte. Ainsi, face à une accusation où un test d’alcoolémieindique un taux illégal, l’accusé pourra réfuter… Lire la suite

La garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies nécessite un risque réaliste de danger, tranche la Cour suprême du Canada

ParMe Lauréanne VaillantFrédérickCarle, avocat L’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec lescapacités affaiblies est l’infraction typique du « gars chaud » quidésire se réchauffer l’hiver en attendant son « lift ». C’estprécisément ce qui est arrivé à l’accusé dans la présente affaire, R. c.Boudreault, 2012 CSC 56. Après une soirée bien arrosée dans un bar puischez une connaissance, il décide d’attendre dans son véhicule, clés dansl’ignition et chauffage actionné, après avoir commandé un taxi qui finalementarrivera 45 minutes plus tard. Trouvant l’accusé endormi au volant, lechauffeur de taxi appelle les policiers. La suite est facile à imaginer… Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée surla question suivante : est-ce que le risque de danger de mettre en marcheconstitue l’un des éléments essentiels de l’infraction de garde et contrôle encontravention de l’article 253 du Codecriminel.   La Cour réitère les trois élémentsessentiels de l’infraction en des termes similaires : pour avoir« la garde ou le contrôle »… Lire la suite

L’obligation de diligence positive à l’égard d’invités à qui de l’alcool est servi

ParMarie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault L’hôte d’une fête privée est-il tenude surveiller ses invités qui ont bu et s’assurer qu’ils ne posent pas d’actesqui pourront leur être dommageables? Dans Paquettec. Fédération (La), cie d’assurances duCanada, 2012 QCCS 4284, une affaire aux conséquences tragiques pour unepersonne devenue quadriplégique suite à un accident de VTT, le tribunal dut en arriver à la réponse négative, s’appuyantsur l’arrêt Childs c. Desormeaux, 2006 CSC 18, malgré toute la sympathie qu’il éprouvait pour la victime. La Cour refusa ainsi de donner acteà la prétention du demandeur qui plaidait que les défendeurs avaient commis unefaute en ne cachant pas la clé du véhicule pour empêcher son utilisation, aprèsavoir mis de l’alcool à la disposition d’invités qui les aidaient à procéder àun déménagement. « [70] La loi n’imposepas une telle obligation de diligence dans les circonstances.  Dans l’affaire Childs,  la Cour suprême identifie trois situations oùune obligation de diligence positive peut… Lire la suite