En décembre 2022, la Cour d’appel du Québec, dans la décision Beaulieu c. Facebook inc., 2022 QCCA 1736, sous la plume de l’Honorable juge Marie-France Bich, a infirmé un jugement du 27 juillet 2021 prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd. En accueillant la demande de l’appelante, la Cour d’appel autorise l’exercice de cette action collective.
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Fév2023
