Les droits linguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption du Projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est la question de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Cour d’appel… même au stade de la demande de sursis. Contexte Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi 40 ») jusqu’au jugement sur le fond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones. Ainsi, suivant l’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1er novembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones. Décision Rares sont les cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande de sursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans ce… Lire la suite
08
Oct2020
