La Cour fédérale rendait une décision, le 22 juillet 2020, dans laquelle elle déclarait que les effets de la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr brimait les droits des demandeurs d’asile à la liberté et à la sécurité de leur personne garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. La cause a été portée en appel par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant la Cour d’appel fédérale.
18
Août2021
