CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La réponse du gouvernement et la résolution de l’Assemblée nationale de retenir les recommandations du membre minoritaire d’un comité portant sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) doivent être examinées selon la norme applicable dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-07-22), 2005 CSC 44, SOQUIJ AZ-50324583, J.E. 2005-1362, [2005] 2 R.C.S. 286, puisque la légitimité du contrôle issue de cet arrêt prend sa source dans le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et que les PPCP jouissent d’une indépendance constitutionnelle comparable.
04
Juil2023
