Par Bin ZengGowling WLG Dans l’affaire Homayun c. Autorité des marchés financiers (AMF), 2016 QCCS 1902, la Cour supérieure, dans le cadre d’un recours en révision judiciaire, confirme les décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») à l’égard des demandeurs; à savoir, leurs demandes d’indemnisation ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation des services (le « Fonds »). Contexte Les demandeurs avaient signé, soit avec Jamshid Torabizadeh (« Torabizadeh »), un représentant en assurance de personnes détenant un certificat de l’AMF, soit avec VIP Services Financiers (« VIP »), une société contrôlée par Torabizadeh et n’ayant aucun certificat auprès de l’AMF, des conventions de prêts en croyant que Torabizade allait investir leur argent dans des compagnies d’assurance. Or, ce dernier a, par la suite, pris la fuite à l’extérieur du pays. Les demandeurs, en prétendant avoir été victimes de fraude, présentèrent une demande d’indemnisation auprès de… Lire la suite
09
Mai2016
