En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
04
Juil2023
