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Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite