L’omission des mentions exigées par une politique de gestion contractuelle dans un appel d’offres d’une municipalité : irrégularité mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Dans 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de) 2015 QCCS 4378, la Cour supérieure est appelée à se pencher sur l’annulation d’un appel d’offres de la Municipalité en application de sa clause de réserve; à savoir s’il s’agit d’une faute ou non.  La vraie question que la Cour doit trancher est la suivante : l’omission, dans les documents d’appel d’offres, des exigences mentionnées à la Politique de gestion contractuelle constitue-t-elle un motif valable quant à l’utilisation de la clause de réserve? ContexteEn vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir adopté une politique de gestion contractuelle qui est alors applicable à tout contrat. Les mesures comprises à la politique sont déterminées par la Municipalité, en respect des balises prévues au Code municipal du Québec. La Municipalité au cœur de ce litige a adopté des mesures prévoyant… Lire la suite

La clause de réserve incluse aux contrats des organismes publics n’est peut-être plus si infaillible

Par Audrey-Anne Guay C’est par une décision très détaillée de l’Honorable Christian J. Brossard que la Cour supérieure a octroyé des dommages à une entreprise ayant soumissionné pour un contrat du ministère des Transports (« MTQ »). Il n’est pas question ici du 5000 $ prévu à l’article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, mais bien d’une somme de 1,3 million de dollars. Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 4365) est une histoire de faits, qui ne sera peut-être pas applicable à d’autres situations similaires. Il faut toutefois noter que le MTQ s’est vu reconnaître une faute ainsi qu’une mauvaise utilisation de sa clause de réserve. Le contexteLa demanderesse (« L’Entreprise ») est le plus bas soumissionnaire conforme sur un appel d’offres du MTQ. Cet appel d’offres contient une mention à l’effet que le MTQ détient les autorisations environnementales pour les… Lire la suite