Retour sur la notion de commencement de preuve

Par Sophie Lecomte Avocate Dans son arrêt FermeSpringlea, s.e.n.c. c. Gauvin,2016 QCCA 1910, la Cour d’appel réaffirme les deux composantes essentiellespour conclure à l’existence d’un commencement de preuve : (1) le commencement de preuve doitreposer sur un élément de preuve qui émane soit de la partie à qui on veutl’opposer (aveu, écrit ou témoignage), soit de la présentation d’un élémentmatériel et (2) qui,dans l’un et l’autre cas, rend vraisemblable, et non seulement possible, l’actejuridique que l’on entend prouver en vertu des articles 2862 et 2865 du Code civil du Québec. Faits En l’espèce, les appelantes RozlynWilson et Ferme Springlea S.E.N.C. (ci-après : « Wilson » et « Ferme S. ») se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui donne droità la demande de l’intimé Arthur Gauvin (ci-après : « Gauvin »). Ce jugement ordonne la passation detitre de l’immeuble propriété de Wilson en faveur de Gauvin et rejette lademande en passation de titre de Ferme S. Lors de l’audience… Lire la suite

La preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peut-on faire la preuve d’un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu’elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l’affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l’Honorable juge André Roy s’attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d’un acte juridique est prohibée par l’article 2862 C.c.Q., il n’est pas possible d’établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire. Il s’agit en l’instance d’un litige ayant égard à un droit d’habitation. La Demanderesse, propriétaire d’un immeuble, demande l’expulsion de la Défenderesse de ce même immeuble. Cette dernière fait valoir en défense que la Demanderesse lui a consenti un droit d’habitation. Or, la Demanderesse conteste cette prétention et il n’existe pas d’écrit à cet effet.  La Défenderesse fait entendre au procès son… Lire la suite

La preuve testimoniale d’une convention subséquente: loin d’être un automatisme

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’on attend souvent des plaideurs affirmer qu’ils ne tentent pas de contredire un écrit valablement formé, mais bien plutôt de faire la preuve testimoniale d’une entente subséquente. S’il est vrai que, dans certaines circonstances, il sera permis de faire la preuve testimoniale d’une entente subséquente, c’est loin d’être un automatisme comme le démontre la décision récente de la Cour supérieure dans Boralex inc. c. Mélimax inc. (2011 QCCS 1085). La Défenderesse conclut avec la Demanderesse une convention d’approvisionnement en résidus de bois, contrat qui inclut l’achat à tempérament d’un broyeur par la Défenderesse. Le contrat prévoit que la Défenderesse doit assurer le broyeur. Elle ne l’assure pas. Le broyeur est détruit dans un incendie. Conformément au contrat, la Demanderesse réclame le montant résiduel dû au moment de la destruction du broyeur. En défense, la Défenderesse prétend que les parties avaient verbalement mis fin au… Lire la suite

L’existence d’une entente indépendante avec un tiers ne peut servir de commencement de preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En septembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant qu’un commencement de preuve peut émaner d’un mandataire (voir http://bit.ly/ers37u) dans certaines circonstances. Aujourd’hui nous traitons d’une décision où la Cour du Québec devait déterminer si l’existence d’une entente contractuelle avec un tiers peut également servir de commencement de preuve au sens de l’article 2865 C.c.Q. Il s’agit de l’affaire 163715 Canada Inc. (Puits du Nord enr.) c. Bala (2010 QCCQ 11096). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame au Défendeur la somme de 9 588,89 $ en paiement d’un contrat de creusage de puits effectué au mois de juin 2007. Le Défendeur plaide n’avoir jamais conclu de contrat avec la Demanderesse. La preuve indique que le Défendeur fut propriétaire d’un immeuble situé au 940, rue Blouin à l’Île Bizard jusqu’au 23 mai 2007 alors qu’il… Lire la suite

Un commencement de preuve peut émaner d’un mandataire

par Me Nathan Williams Nos lecteurs réguliers savent que les contributeurs au Blogue du CRL ont un intérêt particulier pour les questions touchant à la recevabilité de la preuve testimoniale dans les affaires civiles. Aujourd’hui nous amène une nouvelle cause sur la question. Dans Mométal Structures inc. c. CIA CPCC inc. (2010 QCCS 3826), la Cour supérieure est appelée à se prononcer sur la recevabilité d’une preuve par témoignage d’un contrat de vente d’une valeur de 251 118$. Dans les faits, Mométal Structures Inc. (« Mométal ») a vendu un équipement industriel à CIA CPCC Inc. (« CIA »). qui allègue avoir transigé avec Mométal à titre de mandataire du véritable acquéreur de l’équipement, soit Merrill Iron & Steel (« Merrill »), qui lui a donné instructions, par l’intermédiaire de Innovative PC Design (« Innovative ») et Steelquip, LLC (« Steelquip ») d’acheter l’équipement en son nom. Mométal réclame l’exécution… Lire la suite

Un document émanant d’un tiers peut constituer un commencement de preuve

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Bien que l’article 2865 C.c.Q. prévoit que, pour constituer un commencement de preuve, un document doit émaner de la partie adverse, les tribunaux ont assoupli cette exigence dans certaines circonstances particulières. La décision récente de la Cour du Québec dans Ramsay c. Bourque (2010 QCCQ 6917) offre une belle illustration de ce principe. Dans cette affaire, le demandeur réclame le remboursement de certains prêts effectués à la défenderesse. Malheureusement pour lui, ces actes de prêt allégués ne sont pas consignés dans un écrit et la défenderesse prétend qu’il s’agissait plutôt de dons. Naturellement, la défenderesse s’oppose à ce que le demandeur fasse la preuve des prêts par témoignage en l’absence d’un commencement de preuve. À titre de commencement de preuve, le demandeur invoque les récépissés des virements bancaires qu’il a effectué. Or, bien que ces récépissés n’émanent pas de la partie adverse, un… Lire la suite