INTERNATIONAL (DROIT) : La compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3153 alinéa 2 C.C.Q. doit se limiter aux biens situés au Québec.
10
Mar2023
Étiquette : compétence des tribunaux
INTERNATIONAL (DROIT) : La compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3153 alinéa 2 C.C.Q. doit se limiter aux biens situés au Québec.