« Restraining order » à la demande des parents

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Garde d’enfant et droits d’accès, pensionalimentaire pour enfants et époux, usage de la résidence familiale et desmeubles, paiements des dépenses familiales, voilà en bref les demandes en droitde la famille lors de l’audition des mesures provisoires au divorce. Or, dans Droit de la famille – 13398 (2013 QCCS699), l’une des demandes de la mère est un peu particulière, soit uneordonnance de non communication entre les parents.   Lesfaits Les parties sont en instance de divorce.Elles sont les parents de deux enfants nés en 2000 et en 1999. En février 2012,la mère signifie au père une requête introductive d’instance en divorce et unerequête pour mesures provisoires qu’elle amende par la suite pour y inclure laconclusion suivante : « an order that they [les parties] do not communicatewith each other except on matters concerning the children. » Le 22 mars 2012,les parties signent un consentement à jugement… Lire la suite