L’octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur

par Vanessa O’Connell-Chrétien J’ai eu l’occasiond’aborder l’arrêt Time (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) rendu par la Cour suprême dans un billet précédent, lequel traitait exclusivement dela notion de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection duconsommateur («L.p.c.»). Cet arrêt aborde néanmoins plusieurs autreséléments importants, notamment ce que la plus haute Cour du pays énonce commeprincipes relatifs aux dommages punitifs à accorder en matière de protection duconsommateur. À ce sujet, la L.p.c.prévoit spécifiquement à son article 272 que le consommateur peut demander desdommages punitifs lorsqu’une obligation issue de cette loi est enfreinte: « 272.Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose laprésente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu del’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertude l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus parla présente loi, peut demander, selon… Lire la suite