Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

Fraude, corruption et abus de confiance : un retour sur la peine appropriée

Par Me Lauréanne VaillantDavies Ward Phillips & Vineberg Les dossiers criminels pour fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal, devant les tribunaux, ont été grandement médiatisés au cours des dernières années. Le dossier de l’ancien maire de la Ville de Boisbriand de 2000 à 2005, Robert Poirier (l’« ex-maire Poirier »), trouvé coupable en septembre 2015, n’y fait pas exception. Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a ainsi dû se prononcer sur la peine appropriée à lui imposer, examinant en détails les facteurs particuliers à prendre en considération dans les dossiers de fraude, corruption et abus de confiance comme celui en l’espèce. Le juge Bonin procède à une analyse détaillée (de près de 40 pages) des différents facteurs de détermination de la peine ainsi que de la jurisprudence pertinente sur la… Lire la suite

Corruption de fonctionnaires : la définition élargie à une personne nommée sur un comité de ville

Par Me Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Les médias publient, depuis 2009, de nombreux articles sur les scandales de corruption dans les affaires municipales et sur l’attribution de contrats arrangés dans les différentes villes du Québec. L’un de ces dossiers judiciaires, celui de la Ville de Boisbriand, vient de se terminer par la déclaration de culpabilité du maire de 2000 à 2005, Robert Poirier, et d’une dirigeante de la firme Roche, France Michaud. Dans la décision DPCP c. Michaud, 2015 QCCQ 7768, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, revoit la définition de «fonctionnaire» au Code criminel et des personnes incluses dans son application. Le résultat est somme toute intéressant, puisque la Cour élargit la définition, à lire ici. Le Code criminel prévoit à l’article 18 ce qu’est un fonctionnaire, soit toute « personne qui, selon le cas : a) occupe une charge ou un emploi; b) est nommée ou… Lire la suite