Dans une affaire récente, Choko c. Munden (2021 QCCA 786), la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour la deuxième semaine de suite, le Blogue du CRL s’intéresse aux éléments de preuve dont la production pourrait déconsidérer l’administration de la justice au sens de l’article 2858 C.c.Q. Après les bandes vidéo enregistrées à l’insu des personnes y apparaissant (Lattanzio c. Scottia, 2010 QCCA 1355), nous discutons aujourd’hui de courriels obtenus suite à l’accès non autorisés par une partie aux courriels de la partie adverse. Dans 9116-8609 Québec Inc. c. Senécal, 2010 QCCS 3308, l’Honorable juge Robert Mongeon est saisi de cette épineuse question. Suffit de retenir de la trame factuelle qu’un litige éclate entre les nouveaux et anciens actionnaires d’une entreprise et que, dans le cadre de ce litige, les demanderesses obtiennent copie de plusieurs courriels incriminants d’un des défendeurs. Elles obtiennent ces courriels après avoir accédé sans autorisation au compte de courriels de ce défendeur (ayant réussi à trouver… Lire la suite