par
Thibault Declercq
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et
Gabrielle S. Allard
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16 Juin 2021

Choko c. Munden : La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol

Par Thibault Declercq, avocat et Gabrielle S. Allard, étudiante à l'École du Barreau

Dans une affaire récente, Choko c. Munden (2021 QCCA 786), la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.

Contexte 

Alexandre Choko (ci-après « l’appelant ») souhaite faire la promotion de son livre intitulé « The future of Boxing » et promouvoir le spectacle de Mike Tyson (ci-après « Tyson ») en septembre 2014. À ce titre, il se rapproche de Fraser Munden et Michael Glasz (ci-après « les intimés ») pour la réalisation de photos et d’extraits vidéo de Tyson (par. 6-1).

Le 30 août 2014, suite à un échange de courriels, les intimés acceptent de réaliser la promotion dont l’appelant a besoin pour son livre en contrepartie duquel celui-ci accepte que les intimés puissent réaliser un projet « cinéma-vérité » avec Tyson et son entourage (par. 6-3). 

Le 03 septembre 2014, les parties se rencontrent et réitèrent leur volonté de s’engager à la condition que les intimés puissent réaliser un film « cinéma-vérité » (par. 6-4). Lors de cette rencontre, l’appelant précisera être un proche confident de Tyson et de sa femme Lakiha Tyson (ci-après « Kiki ») et qu’il s’efforcera d’obtenir la permission de Kiki pour l’utilisation des extraits vidéo (par. 6-5). Un courriel clora cette rencontre et, à la demande de l’appelant, les intimés inscrivent dans ce courriel une phrase régissant la question des droits d’auteur. Cette formulation exigée par l’appelant, pour rassurer Kiki, selon ses dires, se formalise comme suit « Furthermore, as was discussed earlier, you will personally own all the footage » indiquant que les intimés cèdent leurs droits d’auteur sur tous les extraits (par. 6-6; 6-7; 6-8).

Au cours du spectacle de Tyson à Toronto, ce dernier se fait remarquer par une altercation avec un journaliste qui ne manquera pas de faire du bruit médiatique. Fort de ce constat, l’appelant souhaite obtenir les extraits vidéo afin de les vendre au propriétaire de la chaîne Fight Network. Les intimés s’y refusent pour, notamment, des questions d’éthique (par. 6-10; 6-11). 

Le 03 octobre 2014, un contrat en forme abrégée est conclu pour la réalisation du projet et la préparation des extraits vidéo à des fins promotionnelles. Le contrat stipule que l’appelant est propriétaire des extraits vidéo, mais uniquement pour des fins d’archives et que les intimés disposent d’une licence exclusive et irrévocable leur permettant d’utiliser les extraits (par. 6-13).

Le 15 décembre 2015, l’appelant met fin unilatéralement au contrat en forme abrégée. Les intimés, par le biais de leur avocat, demandent à ce que l’appelant acquitte les dommages causés par le non-respect des termes dudit contrat (par. 6-18; 6-19).

Décision 

Le 23 novembre 2018, la Cour supérieure (district de Montréal) se prononce sur le litige concernant la propriété des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Tyson. Il revenait à la juge Silvana Conte, j.s.c., de déterminer si la cession des droits d’auteur intervenue entre les parties était valide. La Cour supérieure déclare la cession de ces droits nulle et non avenue et que seul l’intimé Munden est l’auteur et propriétaire de ces droits (par. 1). 

Le 21 décembre 2018, un appel est interjeté, mais à défaut de produire un mémoire dans le délai imparti, un avis de caducité de l’appel est prononcé. Le 11 juillet 2019, la Cour relève l’appelant de son défaut et annule l’avis de caducité de l’appel prononcé contre lui. Dans les moyens invoqués, l’appelant estime que la juge a erré en droit en concluant, notamment, à l’existence d’un dol. En outre, il a opposé le droit à l’image tant à son égard qu’à l’égard des tiers apparaissant sur les extraits vidéos filmés et en possession des intimés (par. 10). 

Sous la plume de la juge Sophie Lavallée, auxquels souscrivent les juges Geneviève Marcotte, et Stephen W. Hamilton, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans un arrêt en date du 12 mai 2021 (par. 2). 

Il convient de mettre en exergue les motifs de la juge tenant, d’une part, à la question de la validité de la cession des droits d’auteur et, d’autre part, de régler la question du droit à l’image.

a. La validité de la cession des droits d’auteur 

[12] Comme la juge du procès l’explique, les extraits vidéo sont une œuvre cinématographique visée par la définition du droit d’auteur de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur (« la Loi »)[1]. En vertu de l’article 13 (3) et (4) de la Loi, l’auteur des extraits, en l’occurrence Munden, est présumé propriétaire des droits d’auteur sur son œuvre, sous réserve de deux exceptions : 1) les extraits ont été filmés dans le cours d’un emploi ou 2) une cession écrite de ces droits en confie la propriété à une autre personne (par. 12).

D’une part, la Cour d’appel retient qu’eu égard à la preuve soumise, les extraits ont été filmés dans le cadre d’un contrat de service. En somme, aucune rémunération n’a été perçue par les intimés en échange de leurs services et le lien de subordination y fait défaut. En conséquence, la première exception prévue par l’article 13(3) de la Loi tombe (par. 13).

D’autre part, la Cour d’appel s’interroge sur la validité de l’acte de cession écrite des droits d’auteur. À ce titre, la juge rappelle l’article 1401 du Code civil du Québec (ci-après “C.c.Q”) qui énonce ce qui suit : 

1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.

La juge s’appuie sur l’analyse des auteurs Lluelles et Moore qui définissent l’erreur comme :

« un hiatus, un écran qui s’intercale entre ce qui est et ce que l’on croit être. Elle consiste en un décalage entre le réel et la perception qu’une partie en a. Le contrat a été « conclu » sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité[2]. » (par. 16; 17)

En l’espèce, le fait pour l’appelant d’avoir réclamé que les intimés inscrivent dans l’un des courriels la phrase suivante « Furthermore, as was discussed earlier, you will personally own all the footage » pour satisfaire la volonté de Kiki et selon lequel cette dernière souhaitait que l’appelant soit le propriétaire des extraits vidéo est de nature à créer une représentation fausse et trompeuse de la réalité (par. 6-6; 6-7; 6-8; 6-12; 27).  D’ailleurs, l’aveu judiciaire de l’appelant, où il admet avoir réclamé l’ajout de cette clause pour ses propres fins et non à la demande de Kiki, corrobore cette représentation fausse et trompeuse (par. 28; 29).

En conséquence, la juge a estimé que ces propos étaient mensongers et étaient de nature à conduire les intimés à écrire ce courriel (par. 29). 

Quant au contrat en forme abrégée du 03 octobre 2014, la juge estime qu’il ne peut s’agir d’une confirmation valide de la cession des droits d’auteur consentie dans le courriel du 03 septembre 2014. La juge s’appuie sur l’article 1423 du C.c.Q qui énonce que “la confirmation d’un contrat résulte de la volonté expresse ou tacite, de renoncer à en invoquer la nullité. La volonté de confirmer doit être certaine et évidente” (par. 31-1; 31-4). 

Pour toutes ces raisons, la juge estime que la cession des droits d’auteur est nulle et non avenue en vertu des articles 1399, 1401 et 1407 du C.c.Q. Le dol est caractérisé et sans celui-ci, les intimés n’auraient jamais accepté de céder leurs droits (par. 33). 

b. Le droit à l’image 

La juge s’interroge sur le moyen invoqué en appel concernant le droit à l’image de Tyson. En effet, l’annulation de la cession des droits d’auteur par la juge de première instance fait en sorte que les intimés sont détenteurs d’extraits d’images de Tyson et de l’appelant, et ce, sans avoir reçu l’autorisation de les détenir ou de les utiliser (par. 35). 

Pour ce faire, la juge oppose à ce moyen une jurisprudence constante qui estime qu’un nouveau moyen ne peut être soumis lors d’un pourvoi en appel dès lors que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un débat en première instance (par 36).

Secundo, la juge considère que même si ce moyen avait été plaidé, il n’en demeure pas moins que le droit à l’image est une protection contre la diffusion d’images et qu’en l’espèce, la diffusion d’images fait défaut (par. 38). 

Tertio, la juge souligne qu’il est impossible pour l’appelant de plaider pour un tiers, en l’espèce Tyson (par. 38). 

Quarto, la juge mentionne que bien que l’appelant puisse plaider ce moyen pour lui-même, ce dernier a accepté d’être filmé. Par une entente, il avait été convenu que la captation d’images était la contrepartie de la réalisation d’une vidéo promotionnelle et d’un projet-cinéma (par. 38; 39).

Commentaires

Souscrivant entièrement aux motifs de la Cour supérieure, les juges de la Cour d’appel du Québec ont reconnu que la cession des droits d’auteur était nulle et non avenue. Les représentations mensongères suffisent à caractériser le dol. En conséquence, Munden, l’un des intimés, reste propriétaire des droits d’auteur.

En outre, la juge souligne qu’une partie qui provoque une erreur par son dol ne peut reprocher au cocontractant une erreur inexcusable (par. 32), ce qui rappelle une jurisprudence constante en la matière[3].

Le texte intégral de la Cour d’appel est disponible ici.

Le jugement de la Cour supérieure est disponible ici.  

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