Compétence de l’arbitre de griefs dans le cadre d’une convention collective prévoyant des droits plus généreux que ceux de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

par Émilie Gonthier Dans le contexte ou l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles¸ RLRQ c. A-3.001 (« L.a.t.m.p ».) permet qu’une convention collective possède des dispositions plus avantageuses que la Loi, l’arbitre a-t-il compétence afin de se prononcer sur l’application de ces dispositions, ou de ce fait, empiète-t-il sur la compétence de la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »)? C’est une question sur laquelle la décision récente de la Cour d’appel, Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943, vient faire le point. Les faitsÀ l’origine de cette affaire se trouve un arbitre ayant décliné compétence, dans le cadre d’une objection préliminaire déposée par la partie patronale, sur les griefs déposés par un travailleur de l’Université McGill, suite à la reconnaissance d’une lésion professionnelle et de la détermination d’un emploi convenable par la… Lire la suite

Résumé des pouvoirs des inspecteurs en vertu de la L.S.S.T.

ParSophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. DansTerawatt inc. et Commission de la santéet de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2469, la Commission des lésionsprofessionnelles résume de façon concise les pouvoirs octroyés aux inspecteursen vertu de la Loi sur la santé et lasécurité du travail et de la Loi surles accidents du travail et les maladies professionnelles.   Les faits Unemployeur conteste une décision de la CSST confirmant les décisions d’inspecteursprises en vertu de la Loi sur la santé etla sécurité du travail relativement à l’arrêt des travaux, l’apposition desscellés sur des tours ainsi que les protections requises sur ces machines.L’employeur est un fabriquant de pièces de polyuréthane et n’a qu’un seulemployé. En octobre 2012, deux inspecteurs ont visité les installations del’employeur et ont noté l’accessibilité aux zones dangereuses de certainesmachines. Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sontd’avis que les pièces en mouvement de ces machines constituent des zonesdangereuses au… Lire la suite

Un employeur doit-il assurer la protection de travailleurs avec lesquels il n’a pas de contrat d’emploi?

ParVanessa O’Connell-Chrétien Un employeur peut-il êtretenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection detravailleurs tiers selon la Loi sur lasanté et la sécurité du travail? C’est la question à laquelle la Courd’appel a dû répondre par l’entremise de l’arrêt SobeysQuébec inc. c.Commission de lasanté et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1329. Les faits sont simples. Deux frigoristes se rendent à unsupermarché Sobeys après un appel de service. Ceux-ci ne sont pas à l’emploi deSobeys, mais bien à l’emploi d’une compagnie avec laquelle Sobeys a conclu uneentente de service. Après avoir monté sur le toit de la chambre froide de lapâtisserie, l’un des deux frigoristes passe au travers des tuiles de plafondsuspendu, chute d’un peu plus de trois mètres et subit d’importantes blessures. La Commission de la santé et sécurité du travail intervient: « [7] Lejour même, un inspecteur à l’emploi de la Commission de la santé et de… Lire la suite